Les négociations interinstitutionnelles sur le règlement 'REMIT' visant à lutter contre les manipulations sur les marchés de gros de l’énergie, initiative législative intégrée à la réforme du marché de l’électricité (EUROPE 13244/8), ont débuté jeudi 21 septembre, tandis qu’une position du Conseil de l’UE est toujours attendue pour la partie 'EMD' ('electricity market design') (EUROPE 13246/1).
Les représentants du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ont fait part de leur position respective concernant le règlement 'REMIT' et ont acté le mandat pour entamer les discussions au niveau technique sur le texte dans son intégralité.
Selon des sources proches du dossier, un accord devrait être trouvé rapidement sur un grand nombre de points, mis à part celui qui concerne les pouvoirs octroyés à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) en matière d’enquête ainsi que la référence aux sanctions criminelles.
Le Conseil souhaite qu’un rôle « plus équilibré » soit trouvé entre l’ACER et les autorités nationales de régulation tandis que le Parlement s’est prononcé en faveur de l’octroi à l’ACER de la capacité de mener des investigations sans le consentement des régulateurs nationaux.
Le Conseil remet également en question la référence du Parlement concernant les sanctions criminelles, puisque, selon les États membres, cette responsabilité leur revient.
Le deuxième point de désaccord, à ce stade, concerne les participants au marché qui résident ou sont établis dans un pays tiers.
Selon le Parlement, ces participants doivent s’enregistrer auprès de l’autorité nationale de régulation de l'État membre dans lequel ils ont déclaré un bureau à partir duquel ils réalisent leurs activités principales.
Pour le Conseil, ces participants au marché venant de pays tiers ne doivent pas déclarer de bureau, mais désigner un représentant dans l'État membre dans lequel ils sont actifs et s’enregistrer auprès de l’autorité nationale de régulation de cet État membre.
Selon une source parlementaire, ce dernier point devrait être résolu sans trop de difficultés, puisque, pour le Parlement comme pour le Conseil, il s'agit pour ces participants de prouver leur activité sur le territoire de l’UE.
Les prochaines sessions de négociations politiques sont prévues le 26 octobre et le 16 novembre prochains.
Pour voir le document dit '4 colonnes': https://aeur.eu/f/8os (Pauline Denys)