Alors que le Parlement européen a déjà adopté sa position sur la réforme du marché de l'électricité (EUROPE 13226/1) et que la Commission européenne insiste pour que les négociations avancent afin que la législation soit prête d’ici la fin de l’année ou, au moins, d’ici la fin de la législature (EUROPE 13245/5), les discussions au Conseil de l’UE patinent.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a proposé, dans un document interne obtenu par EUROPE, une série d’amendements visant à débloquer les négociations entre États membres sur la réforme du marché de l’électricité.
Néanmoins, certaines sources proches du dossier estiment que cette proposition n’est pas suffisante, que les discussions au niveau technique doivent se poursuivre et attendent une proposition de révision formelle de la part de la Présidence espagnole.
Certains déplorent également le fait que cette proposition ne mentionne pas le sujet de débat important concernant la limite des émissions de CO2 conditionnant l’accès aux mécanismes de capacité qui pourraient subventionner certaines centrales à charbon (EUROPE 13204/1).
Le principal point de tension concerne, néanmoins, les aides d'États sous forme de contrats d’écart compensatoire (CfD) permettant de rémunérer les capacités de production existantes, comme les centrales nucléaires en France.
Certains États membres craignent que ces aides d’État distordent l’équilibre de la concurrence industrielle au sein de l’Union. C’est le cas de l’Allemagne, qui veut éviter que la France soit avantagée par ses centrales nucléaires et vende de l’électricité moins cher aux unités industrielles.
Dans la proposition de la Présidence, les CFDs sont une forme contraignante de régime de soutien direct et s’appliquent aux nouveaux investissements (à partir de 3 ans après l'entrée en vigueur de la réforme ou 5 ans pour certains projets offshore) ou ceux permettant de prolonger la durée de vie ou d’accroître la capacité de production.
Afin d’éviter les distorsions de marché, la Présidence espagnole propose de « déterminer les montants de la rémunération par le biais d'un processus d'appel d'offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire » et que les revenus des CFDs pour l’État soient également distribués aux entreprises consommatrices d'énergie de manière à éviter toute distorsion.
Par ailleurs, la Commission européenne pourrait décider de limiter la répartition des recettes à des clients finaux, si elle considère que « dans un cas spécifique, la redistribution des recettes, telle qu'elle est appliquée par un État membre, fausse les conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur ». (Pauline Denys)