Dans un communiqué de presse publié jeudi 7 septembre, le député français Philippe Latombe a annoncé avoir introduit une requête pour obtenir l’annulation de la décision d’adéquation sur le cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis (‘Data Privacy Framework, DPF). Il estime que cette décision n’est conforme ni au règlement général sur la protection des données (RGPD) ni à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
M. Latombe déplore une absence de débat sur le DPF, adopté par la Commission européenne en juillet (EUROPE 13219/11). Sur le fond, il juge que le DPF est « un dispositif profondément déséquilibré, construit au détriment du droit européen […] et, in fine, des citoyens de l’Union ». Ainsi, il estime que le cadre n’offre pas de garanties d’un droit à un recours effectif et d’un accès à un tribunal impartial tout en n’encadrant pas suffisamment les décisions automatisées et n’offrant pas de garanties sur la sécurité des données traitées.
S’il s’agit du premier recours introduit contre le DPF, la conclusion d’un accord sur le transfert des données entre l’Union et les États-Unis est un « interminable feuilleton », selon les termes de M. Latombe. En effet, les deux précédentes décisions d’adéquation ont déjà été invalidées par la Cour de justice de l’UE (EUROPE 12529/2, 11404/1). (Hélène Seynaeve)