La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé, jeudi 21 septembre, dans un arrêt dans l'affaire C-164/22, que l’interdiction de double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux en Espagne et au Portugal, les faits à l’origine des condamnations ne paraissant pas identiques.
Système frauduleux
En effet, un ressortissant espagnol était président du conseil d’administration (CA) d’une société portugaise entièrement détenue par une société espagnole, dont il était également le président du CA. Ces entreprises commercialisaient des produits d’investissements dissimulant un système pyramidal frauduleux. Suite à l’intervention des autorités judiciaires espagnoles et portugaises en 2006, elles ont mis la clé sous la porte, entraînant des pertes financières pour les investisseurs.
Condamné en 2018 en Espagne, où il purge sa peine, et au Portugal, l'intéressé a fait l'objet d'un MAE des autorités portugaises. La Cour centrale espagnole a refusé le MAE et jugé que la seconde peine doit être exécutée en Espagne.
Or, la personne incriminée a fait appel, estimant qu’elle ne doit ni être extradée ni purger la peine portugaise, car les faits à l’origine des deux jugements sont les mêmes. Elle invoque donc une violation du principe de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui interdit d’être poursuivi pénalement deux fois pour une même infraction.
Des actes dissociables
La CJUE rappelle que, pour être considérés identiques, les faits doivent « implique[r] le même auteur et [être] indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace ». La qualification des infractions selon le droit des États membres n’est, quant à elle, pas tenue en compte.
S’il revient à Cour centrale espagnole de trancher, la Cour estime que les faits ne sont pas identiques. En effet, la personne incriminée a reproduit son activité au travers de deux personnes morales distinctes. En outre, la CJUE note que les jugements des deux juridictions se réfèrent chacun aux activités frauduleuses menées dans leur État membre et au préjudice de leurs résidents.
L’arrêt : https://aeur.eu/f/8oe (Hélène Seynaeve)