21/09/23 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Allemagne, jeudi 21 septembre, pour infraction à la directive 'Habitats' (92/43) (affaire C-116/22). D'après elle, les autorités allemandes – n'ont pas désigné comme zones spéciales de conservation 88 sites sur les 4 606 sites d’importance communautaire répertoriés par la Commission européenne (décisions 2004/69/CE, 2004/798/CE et 2004/813/CE mises à jour respectivement par les décisions 2008/218/CE, 2008/25/CE et 2008/23/CE) ; – n'ont établi aucun objectif de conservation pour ces 88 sites ; – n'ont établi aucune mesure de conservation concernant 737 sites sur les 4 606 sites d’importance communautaire. Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/8of (MB)