Lors de la conférence organisée jeudi 21 septembre par le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) sur la thématique de la numérisation et du droit des sociétés, Corrado Malberti, notaire et président du groupe de travail ‘Droit des sociétés’ du CNUE, a apporté un éclairage relatif à sa profession sur les enjeux et perspectives de la proposition de directive de la Commission européenne.
Ce texte, adopté par la Commission en mars 2023 dans le cadre des objectifs fixés par 'Une Boussole numérique pour 2030' ('Digital Compass') (EUROPE 12734/11), vise à moderniser et à harmoniser ce domaine juridique à l'ère numérique au sein de l'Union européenne, avec pour objectif principal de faciliter les opérations transfrontières, d'accroître la transparence et de réduire significativement les lourdeurs administratives.
Selon M. Malberti, l’une des principales forces de cette initiative est la mise en place d'outils de contrôles préventifs. « Comme l'a dit la Commission, nous disposons maintenant d'un outil dans les contrôles préventifs (...) et de plus d'informations, ce qui est quelque chose que nous aimons, car nous pouvons l’utiliser dans notre pratique », a-t-il déclaré.
Et pour cause : dans sa proposition, la Commission tend à ce que les données sur les entreprises figurant dans les registres du commerce soient exactes, fiables et à jour, en « prévoyant des contrôles des informations sur les entreprises avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres ».
M. Malberti a également évoqué l’importance de l'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l'UE (BRIS), la qualifiant de « positive» et favorisant les partenariats commerciaux à l'importance croissante dans le contexte transfrontalier.
Cependant, des questions demeurent, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la clarification de certains aspects tels que le « certificat d'entreprise de l'UE » ('EU Company Certificate'), contenant un ensemble d'informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l'UE, le modèle standard multilingue de procuration numérique européenne, qui autorisera une personne à représenter l'entreprise dans un autre État membre, et le principe du 'Once-Only', selon lequel les entreprises n'ont pas besoin de soumettre à nouveau des informations lors de la création d'une succursale ou d'une société dans un autre État membre, si cela a déjà été fait au sein de l’UE.
L’une de ses principales préoccupations concernait la clarté des informations dans les différents registres et la nécessité de standardiser l'information à travers l'Union européenne, en raison « de règles différentes avec un cadre juridique différent ». (Nithya Paquiry)