La directive 'retours' (2008/115) s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré illégalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne avant même d’avoir franchi un point de passage frontalier où s’exercent des contrôles rétablis temporairement en vertu du code frontières Schengen, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 21 septembre (affaire C-143/22).
En France, plusieurs associations, dont 'Avocats pour la défense des...