La Commission européenne a conclu, jeudi 21 septembre, que le soutien accordé à la caisse d'épargne Banca Tercas par le système italien de garantie obligatoire des dépôts ne constituait pas une aide d’État.
L'institution de l'Union européenne a tiré cette conclusion du réexamen effectué après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne confirmant qu'elle avait commis une erreur de droit dans cette affaire.
En décembre 2015, la Commission avait estimé qu’un soutien octroyé par le Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD) italien à Banca Tercas constituait une aide d'État illégale et avait ordonné la récupération des fonds. Elle avait estimé que le FITD agissait au nom de l’Italie lorsqu’il était intervenu pour couvrir le déficit patrimonial de Banca Tercas, lui octroyer certaines garanties et soutenir sa vente à Banca Popolare di Bari (BPB).
L'Italie avait contesté cette décision de la Commission et formé un recours, aux côtés du FITD et de BDP (affaire C-425/19P).
Par son arrêt du 19 mars 2019, le Tribunal avait annulé la décision de la Commission, estimant que les conditions pour qualifier l’intervention du FITD d’aide d’État n’étaient pas remplies, et, partant, que ce soutien n’était pas imputable à l’Italie ni financé par ses ressources.
La Commission avait attaqué la décision, mais a été déboutée par la Cour en mars 2021 (EUROPE 12669/27).
Lien vers ce dernier arrêt : https://aeur.eu/f/8op (Émilie Vanderhulst)