Sylvie Guillaume (S&D, française) est rapportrice du PE sur la réforme du Code Frontières Schengen ; son rapport a été adopté assez confortablement le 20 septembre en commission des Libertés civiles du Parlement européen (EUROPE 13254/7), comme son mandat pour négocier avec le Conseil de l’UE, qui devra être confirmé en octobre à Strasbourg. Pour EUROPE, elle revient sur les avancées induites par cette réforme, qui sera l'un de ses derniers grands chantiers en en tant que députée européenne. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Votre rapport a été adopté après des négociations serrées. Quelles avancées concrètes comporte-t-il pour les citoyens européens qui veulent pleinement profiter de la libre circulation dans Schengen ?
Sylvie Guillaume – Le vote de mercredi a été en effet bien plus subtil que ne le laissent penser les résultats bruts. J’ai pu m’appuyer sur un bloc très solide, constitué de mon groupe, de Renew Europe, des Verts/ALE et de The Left. Le PPE est revenu un peu plus tard dans le jeu, avec une option politique de la rapportrice fictive qui n’est peut-être pas le reflet de tout son groupe.
Le sens général de mon rapport est de limiter les initiatives de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures non coordonnées, incohérentes et prolongées indéfiniment.
Il faut mettre un terme à ces décisions erratiques que la Commission ne sanctionne jamais. On a réussi à contenir dans le temps ces prolongations de contrôles dans les différents cas des menaces prévisibles, imprévisibles ou dans les circonstances exceptionnelles.
(Le rapport prévoit, par exemple, des contrôles de 1 à 3 mois maximum pour une menace imprévisible, de trois mois renouvelables par période de trois mois sur une période totale de 18 mois pour une menace prévisible, avec la possibilité ici, dans des circonstances exceptionnelles, de les prolonger encore 3 fois trois mois, quand les États membres n'ont ici actuellement pas de limitations. Ils appliquent d'ailleurs à titre individuel des contrôles sur la base de ces menaces exceptionnelles depuis 2015, NDLR. Des contrôles de six mois renouvelables sur une période de deux ans maximum sont aussi possibles quand plusieurs États membres sont confrontés à une même menace).
On a réussi, en ce sens, à se mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’UE en avril 2023, même si le PPE, CRE et ID n’y étaient pas favorables.
Le rôle de la Commission dans les modalités de rétablissement de ces contrôles et leur durée me semble aussi plus précis avec une notification automatique des mesures au PE et à la Commission et une évaluation de proportionnalité. Je pense que cela pourrait désormais inciter la Commission à passer à l'acte.
Nous avons aussi écarté le sujet de l’instrumentalisation de la migration et établi des sauvegardes dans les dispositions permettant les transferts de migrants de pays à pays sans que cela s'apparente à des refoulements ! Ces garanties étaient nécessaires pour les autres groupes.
Sur l’instrumentalisation de la migration, justement, vous avez très tôt voulu supprimer cette dimension. On voit désormais que le Conseil de l’UE, qui le traite dans son règlement ‘Crise’, peine aussi à s’accorder sur ce volet…
C’est logique, car ce texte - et je le dis depuis le début - est opportuniste, mal calibré, et s’attaque aux victimes de l’instrumentalisation plutôt qu’à ses auteurs. C’est un texte inadapté et qui aura en effet du mal à trouver sa place, à mon avis.
Il ne répond pas non plus aux différentes problématiques de l’instrumentalisation, qui ne sont pas les mêmes dans l’UE. Ce texte traduit surtout la grande fébrilité de certains États membres.
Le PPE, même s’il s’est abstenu en majorité mercredi, ainsi que CRE et ID, restent opposés à votre rapport. Un renversement de situation est-il possible en plénière ?
Le groupe CRE a déjà présenté une opinion minoritaire mercredi, après le vote en commission (le Suédois Charlie Weimers voulait notamment réintroduire l’instrumentalisation, NDLR). Un mandat est toujours susceptible d'être contesté en plénière. Et j'ai le sentiment que des discussions se poursuivent au sein du PPE.
Vous quitterez le PE en 2024 ; pensez-vous pouvoir conclure avec le Conseil de l’UE cette réforme du Code Frontières Schengen ?
Je ne peux pas trop m’avancer. Je ne sais pas quand débuteront les négociations avec la Présidence espagnole du Conseil de l’UE.
Il est probable, en tout cas, que les discussions seront ardues sur le volet des modalités de rétablissement et de durée des contrôles aux frontières intérieures, le PE et le Conseil de l’UE ne défendant pas le même point de vue (EUROPE 12969/2). (Le mandat des États membres prévoit en effet des contrôles internes pour les risques terroristes ou migratoires sur 2 ans et demi, avec possibilité, bien qu'encadrée, de les prolonger sans durée limitée, NDLR).
Mais il est certain qu'il reste peu de temps utile avant les élections.