Le Groupe conjoint des associations de l'énergie (JEAG) demande aux colégislateurs, dans une lettre publiée mardi 19 septembre dans le cadre de la révision du règlement REMIT visant à améliorer l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie de l'UE (voir autre nouvelle), des instructions claires, un délai de mise en œuvre raisonnable, l’absence de barrières commerciales et des orientations non contraignantes de l’ACER.
Création d'une clarté juridique contraignante
Le JEAG soutient la proposition du Parlement d'habiliter la Commission européenne à définir des seuils minimaux pour la divulgation d'informations privilégiées, des exemples détaillés de comportement de manipulation du marché et des définitions de « processus prolongés » ('protracted processes').
Cependant, ils expriment des inquiétudes quant à certains changements qui pourraient introduire de l'incertitude dans l'interprétation et l'application de REMIT, tels que l'élargissement du champ d'application de la manipulation du marché.
Nécessité d'une période de mise en œuvre raisonnable
Le groupe d'associations insiste sur la nécessité d'une période de mise en œuvre de 18 mois pour les nouvelles obligations, y compris la déclaration des ordres et transactions suspects, la réglementation du trading algorithmique et les exigences pour les entreprises non européennes.
Il soutient la proposition du Conseil selon laquelle les dispositions soumises à des actes d'exécution (‘EC implementing acts’) s'appliquent six mois après leur adoption.
Permettre d'autres canaux d'information
Le JEAG souligne l'importance de permettre aux acteurs du marché d'utiliser d'autres canaux de divulgation en cas de problèmes techniques avec les plateformes d'information privilégiée ('inside information platforms'). Ils soutiennent la proposition du Parlement européen de permettre aux acteurs du marché d'utiliser leurs sites web pour divulguer des informations privilégiées.
Atténuation des obstacles à l'accès au marché
Le JEAG s'oppose à l'établissement d'un bureau européen pour les activités de négoce (‘trading activities’) de participants de pays tiers, expliquant que cela pourrait créer des barrières commerciales, affectant négativement « la compétitivité, la liquidité du marché et la sécurité de l'approvisionnement ». Il préconise l'approche du Conseil consistant à désigner un représentant dans un État membre plutôt que d'établir un bureau européen à part entière.
Orientations non contraignantes de l'ACER
Le groupe d'associations est d'accord avec la proposition du PE d'étendre le champ d'application des orientations de l'ACER, mais souligne que ces orientations devraient rester non contraignantes. L'interprétation contraignante « devrait rester du ressort de la Commission européenne par le biais d'actes délégués ou d'actes d'exécution ».
Le JEAG souligne également l'efficacité des autorités nationales de régulation dans la supervision et l'application de REMIT. Il propose que l'ACER joue un rôle de soutien dans les enquêtes sur demande ou avec l'accord du régulateur national, en particulier dans les cas transfrontaliers.
Enfin, il appelle à une intégration plus efficace de la communication des données relatives au GNL dans le système de communication REMIT et soutient une clause de révision pour évaluer l'impact de REMIT sur les marchés de l'énergie et les participants dans les trois ans suivant son adoption.
Pour voir la lettre : https://aeur.eu/f/8ou (Pauline Denys)