Les représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) se réuniront vendredi 22 septembre en préparation de la troisième session de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, le 28 septembre, concernant la révision du règlement du paquet ‘gaz’, en tant que nouveau cadre européen pour décarboner les marchés du gaz et promouvoir l’hydrogène.
Les dernières négociations interinstitutionnelles se sont tenues le 18 juillet dernier (EUROPE 13224/16). Cette troisième séance de négociations se concentrera sur l'agrégation de la demande, la sécurité d’approvisionnement, le biométhane et la diversification de l’approvisionnement en gaz.
Agrégation de la demande
Alors que le Parlement demande un instrument « doté de pouvoirs suffisants » pour permettre à la Commission d'agir efficacement concernant l’agrégation de la demande, en particulier en situation de crise (comme pour les achats conjoints de gaz via AggregateEU - voir autre nouvelle), les États membres remettent en question un tel instrument mis en place de façon permanente.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE propose de trouver un compromis en respectant plusieurs conditions comme une participation volontaire au mécanisme, mais également l'exclusion de l’hydrogène dans un premier temps, avant que le marché de l'hydrogène n’arrive à maturité.
Elle souhaite également une définition précise de toute obligation potentielle imposée aux entreprises gazières et un respect du droit de la concurrence.
Seuls les pays de la Communauté de l'énergie seraient autorisés à participer à l’agrégation de la demande et des dispositions seraient prises concernant les restrictions à l'approvisionnement en gaz naturel, y compris en GNL, en provenance de Russie ou de Biélorussie.
Enfin, la Commission européenne serait invitée à réexaminer le mécanisme d'ici 2030.
Toutefois, le Parlement pourrait demander d'explorer un élément obligatoire de ce mécanisme.
Sécurité d’approvisionnement
Concernant la sécurité d'approvisionnement, la Présidence espagnole compte faire part au Parlement de la forte préférence des États membres pour une future révision globale du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz accompagnée d'une analyse d'impact, plutôt que pour un réexamen dans le cadre de ces négociations interinstitutionnelles.
Ensuite, la Présidence propose d’analyser les possibilités de compromis concernant les dispositions spécifiques de solidarité par défaut dans le cas où les États membres n'auraient pas signé d’accords bilatéraux.
Bien que les États membres se soient engagés à faire de leur mieux pour assurer la solidarité sous forme de gazoduc ou de GNL, l'obligation légale ne serait pas étendue aux installations de GNL, indique le document de la Présidence, « car les responsabilités qui en découlent et sa mise en œuvre pratique ne sont pas claires ».
Enfin, les volumes de gaz critiques pour l'électricité ne seraient pas inclus dans la solidarité pour les clients protégés.
Pour ce sujet sensible pour le Conseil, la Présidence demande les conseils des ambassadeurs des États membres (Coreper) sur les éventuelles flexibilités ou solutions alternatives pour trouver un compromis avec le Parlement.
Biométhane
Afin de trouver un compromis sur l’objectif de l’Union pour le biométhane, la Présidence suggère d’introduire des « considérants » spécifiant que le règlement soutient la réalisation d'une production annuelle de biométhane de 35 milliards de m³ d'ici 2030, mais il ne serait, en réalité, pas fait mention d'un « objectif de l'Union ».
Il y aurait donc simplement une référence au document de travail des services de la Commission accompagnant le plan REPowerEU, dans lequel la Commission indique que, pour réduire la dépendance à l'egard du gaz russe, l'UE doit porter la production de biométhane à 35 milliards de mètres cubes d'ici à 2030.
Diversification des approvisionnements en gaz
Concernant la diversification de l'approvisionnement et la réduction de la dépendance à l'égard de la Russie, les trois institutions s’accordent sur la nécessité « d'une formulation forte et juridiquement solide, qui soit à l'épreuve du temps ».
Les articles révisés indiquent que des mesures telles que la limitation de l’offre ou la fourniture anticipée de capacités dans les réseaux gaziers et les installations de GNL peuvent être prises pour « protéger les intérêts essentiels de sécurité » des États membres et de l’Union.
Pour voir le document 4 colonnes : https://aeur.eu/f/8ol (Pauline Denys)