Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté (39 voix contre 13 et 12 abstentions), mercredi 20 septembre, le projet de rapport de Sylvie Guillaume (S&D, française) sur la réforme du Code frontières Schengen ainsi que le mandat (49 voix contre 0 et 2 abstentions) pour entamer les négociations avec le Conseil de l’UE. Ce mandat sera soumis pour confirmation à la première plénière du mois d’octobre.
Comme défendu dès le départ par la députée française, la réforme approuvée par les eurodéputés mercredi matin laisse en dehors du Code frontières Schengen la dimension de l’instrumentalisation de la migration, que la Commission avait pourtant intégrée dans sa proposition de révision de décembre 2021 à la suite des évènements avec la Biélorussie (EUROPE 12851/1).
L’instrumentalisation de la migration reste toutefois couverte au Conseil de l’UE par le règlement dit ‘Crise’ et fait aussi l’objet d’un rapport séparé porté par le Polonais Patryk Jaki (CRE).
La révision du Code frontières Schengen avait notamment pour ambition de répondre au chaos entre les États membres pendant la crise de la Covid-19 et au rétablissement désordonné de mesures de contrôles aux frontières intérieures. Elle voulait aussi répondre à la multiplication des contrôles intérieurs appliqués par une poignée d’États membres dans la foulée des attentats terroristes et de la crise migratoire de 2015-2016, et cela au détriment de leurs voisins. La réforme devait encore répondre à la problématique des mouvements secondaires des migrants dans l’UE et introduire la possibilité pour les États membres de se renvoyer des migrants en situation irrégulière appréhendés dans leur zone frontalière lors de patrouilles de police conjointes.
Bien que limitée dans son champ, la réforme a pourtant suscité de larges divergences de vues au PE, en particulier sur cette question des transferts de migrants de pays à pays et sur les modalités de prolongation des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation exceptionnelle, comme le terrorisme ou une crise migratoire.
Le texte adopté mercredi maintient ainsi, contrairement à ce qu’avait voulu Mme Guillaume au départ, la possibilité pour les pays membres voisins de se renvoyer des migrants en situation irrégulière, mais en aucun cas des personnes demandeuses d’asile, ayant le statut de réfugié ou détentrices d’un autre titre de séjour légal. Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs ne pourront pas non plus faire l’objet de ces transferts.
Sur l’autre sujet sensible de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, comme le terrorisme, il a été acté que les États membres auront le droit de rétablir des contrôles pour une période de 18 mois au total. Au-delà de ces 18 mois, ils pourront encore, en vertu d’une décision du Conseil, prolonger trois fois ces mesures pour trois mois supplémentaires. Cette disposition a été proposée ces derniers jours au groupe PPE notamment afin qu’il puisse soutenir le rapport.
L’amendement adopté prévoit ainsi que « lorsqu'un État membre estime qu'il existe des situations exceptionnelles justifiant le maintien du contrôle aux frontières intérieures au-delà de la période maximale de dix-huit mois sur la base de la même menace grave prévisible, il devrait pouvoir demander à la Commission de proposer au Conseil une décision d'exécution autorisant la prolongation du contrôle aux frontières intérieures pour une période de trois mois. Si le Conseil adopte une telle décision d'exécution et qu'à l'issue de cette période de trois mois, l'État membre en question considère toujours que la situation exceptionnelle persiste, il peut adresser à la Commission au maximum deux autres demandes de prolongation de trois mois supplémentaires ».
Les États membres devront d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives et types de contrôles avant de prolonger ces mesures et évaluer la nécessité de ces mesures. Après 9 mois, la Commission devra produire à son niveau un avis sur la pertinence de ces contrôles internes.
En ce qui concerne le rétablissement coordonné de contrôles aux frontières intérieures quand une menace concerne plusieurs États membres, comme cela a été le cas avec la pandémie, le rapport adopté mercredi prévoit encore la réintroduction de contrôles aux frontières dans plusieurs pays lorsque la Commission reçoit des notifications concernant une menace particulièrement grave affectant une majorité de pays simultanément, et cela pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.
Le PPE s’est majoritairement abstenu
Le groupe PPE a majoritairement choisi de s’abstenir lors du vote sur le rapport, seuls 4 élus du PPE ayant soutenu le texte, notamment Paulo Rangel (portugais). Les groupes ID et CRE ont voté contre.
En revanche, seuls deux élus PPE se sont abstenus sur le mandat, le reste du groupe ayant soutenu l’ouverture des négociations avec le Conseil.
Lien vers le rapport adopté : https://aeur.eu/f/8o2 (Solenn Paulic)