Les membres des commissions des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont approuvé à une très large majorité, mercredi 20 septembre, l’accord provisoire trouvé avec le Conseil sur les deux derniers textes du paquet ‘modernisation de la justice’ (EUROPE 13213/16). Il s’agit du règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire (69 voix pour, 2 abstentions) et de la directive amendant d’anciens textes sur la numérisation du système judiciaire (71 voix pour, 1 abstention).
Ces textes (EUROPE 12844/12) visent à renouveler l'accès à la justice au sein de l'UE en privilégiant la numérisation, tout en réduisant les coûts et les délais. Ils aspirent à harmoniser la transition numérique entre les États membres, assurant une justice « accessible à tous ».
Les points saillants incluent l'usage accru des nouvelles technologies, telles que l'échange électronique de documents, le paiement de taxes en ligne et la visioconférence. Un système central piloté par la Commission européenne et financé par le programme pour une Europe numérique serait mis en place avec des interfaces dans chaque État membre. Le portail e-Justice offrirait des renseignements essentiels tandis qu’un point d'accès électronique faciliterait les échanges avec les autorités.
L'une des préoccupations majeures demeurait l’inclusivité de cette numérisation. Au cours des débats, les eurodéputés ont plaidé pour éviter toute forme d'exclusion, promouvoir un accès équivalent pour tous et renforcer la formation des professionnels.
La visioconférence sera en outre accessible à quiconque est impliqué dans une procédure judiciaire depuis un autre État membre.
L'accord doit à présent être approuvé en séance plénière, à Strasbourg, début octobre. (Nithya Paquiry)