Se prononçant une deuxième fois sur le renvoi de l'affaire par la Cour de justice de l'Union européenne (EUROPE 12792/29), le Tribunal de l'UE a, cette fois, validé la décision de janvier 2016 de la Commission européenne ayant constaté que le système belge d'exonération des bénéfices 'excédentaires' constituait un régime d'aides d'État incompatible avec le marché intérieur (EUROPE 11465/1), dans un arrêt rendu mercredi 20 septembre (affaire T-131/16).
Entre 2005 et 2015, les entités belges de 55 multinationales ont bénéficié d’une décision anticipée ('tax ruling') des autorités fiscales belges, lorsque ces entités faisaient valoir l’existence d’une situation nouvelle (relocalisation de l’entrepreneur central en Belgique, création d’emplois ou nouveaux investissements). Étaient alors exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant 'excédentaires' en ce qu’ils dépassaient les bénéfices que des entités comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires.
Par son arrêt, le Tribunal rejette tous les arguments avancés par la Belgique, notamment sur le financement du régime en cause par des ressources d'État.
D'après le Tribunal, la Commission a bien démontré que le régime en cause a octroyé des avantages fiscaux à ses bénéficiaires. En outre, la Commission a correctement conclu que ledit régime était sélectif en ce qu’il a introduit un traitement différencié entre groupes multinationaux se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
Le juge européen ajoute que le régime fiscal belge litigieux en cause était sélectif pour deux autres raisons. Premièrement, ce régime n’était pas ouvert aux sociétés ayant décidé de ne pas effectuer des investissements en Belgique ni d’y créer des emplois. Et il n’était pas ouvert aux entreprises faisant partie d’un groupe de petite taille.
En conséquence, mercredi, le Tribunal a rejeté les 29 recours liés à la présente affaire introduits par des multinationales contre la décision de la Commission européenne .
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/8nw (Mathieu Bion)