Bruxelles, 11/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a ordonné, lundi 11 janvier, le remboursement d'environ 700 millions d'euros d'aides d'État illégales octroyées à 35 entreprises multinationales par la Belgique au titre de son régime d'exonération des bénéfices excédentaires. De cette somme, 500 millions d'euros seraient à récupérer auprès d'entreprises européennes.
La Commission s'est donc penchée pendant un peu moins d'un an sur 66 rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés depuis 2005 à environ 35 multinationales. Ici, c'est un système entier qui est visé et non seulement un ruling individuel comme dans les cas de Fiat au Luxembourg ou de Starbucks aux Pays-Bas.
La base imposable des sociétés concernées a été réduite de 50 à 90% afin d'en déduire les bénéfices dit 'excédentaires' résultant prétendument de l'appartenance à un groupe multinational, a expliqué la Commission.
Dans ces tax rulings, le bénéfice réellement enregistré d'une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu'une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un bénéfice excédentaire et la base imposable de la société est réduite en proportion.
La Commission pointe avant tout le caractère sélectif du système. Ainsi, il n'a bénéficié qu'à certains groupes multinationaux ayant obtenu un tax ruling sur la base de ce régime, alors que les sociétés autonomes présentes uniquement en Belgique n'ont pas pu bénéficier d'avantages similaires. Mais la Commission estime également que le système dérogeait au principe de pleine concurrence ('arm's length'). Selon la Commission, même en supposant qu'une multinationale réalise de tels bénéfices excédentaires, ces derniers seraient, selon le principe de pleine concurrence, répartis entre les sociétés du groupe d'une manière qui traduit la réalité économique, et imposés ensuite là où ils sont générés. Mais le régime belge permet d'exclure simplement et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d'une entreprise faisant partie d'un groupe unique.
La Commission ne juge pas tenable l'argument de la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles impositions. La Commission explique que ces ajustements ont été réalisés de manière unilatérale par la Belgique. Le régime n'exigeait pas des sociétés qu'elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l'existence d'un risque de double imposition. Comme l'a souligné la commissaire en charge du dossier, Margrethe Vestager, le résultat a été, au contraire, une double non-imposition.
La Belgique dispose désormais de deux mois pour présenter son plan de recouvrement. Si elle veut faire appel de la décision, elle a également deux mois devant elle.
Le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt, n'a pas écarté cette possibilité.
« Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en oeuvre pour limiter au maximum l'impact, et ce dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique. Nous déterminerons notre position sur la base des négociations futures. À l'heure actuelle, nous n'excluons aucune option. À cet égard, nous n'écartons donc pas la possibilité d'interjeter appel de la décision », a-t-il déclaré par communiqué. Dans ce même communiqué, il a par ailleurs rappelé avoir suspendu le régime mis en cause par la Commission lorsque celle-ci avait annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie en février 2015. « Il convient à présent d'attendre l'issue des négociations avec l'Europe en ce qui concerne un éventuel remboursement », a-t-il expliqué. Interrogée sur une potentielle marge de négociation, une source européenne s'est contentée de rappeler que la Commission avait constaté une réduction d'impôt illégale qui devait à présent être récupérée.
À la question de savoir s'il existait toujours des paradis fiscaux au sein de l'UE, la commissaire a répondu que, pour elle, un paradis fiscal était un endroit où chacun payait sa juste part. « On n'en est pas encore là », a-t-elle conclu. Plus tard dans la journée, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, devait se présenter devant la commission spéciale TAXE II du PE et, en principe, annoncer qu'il présenterait un paquet contre l'évitement fiscal le 27 janvier prochain. (Elodie Lamer)