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Bulletin Quotidien Europe N° 11465

12 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 1 / 23
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
(AE) AIDES D'ÉTAT: le régime belge d'exonération des bénéfices excédentaires pris en défaut

Bruxelles, 11/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a ordonné, lundi 11 janvier, le remboursement d'environ 700 millions d'euros d'aides d'État illégales octroyées à 35 entreprises multinationales par la Belgique au titre de son régime d'exonération des bénéfices excédentaires. De cette somme, 500 millions d'euros seraient à récupérer auprès d'entreprises européennes.

La Commission s'est donc penchée pendant un peu moins d'un an sur 66 rescrits fiscaux ('tax...

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