Bruxelles, 11/01/2016 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont dressé un bilan plutôt en demi-teinte de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE, lundi 11 janvier, lors d'un échange de vues avec Pierre Gramegna, ministre luxembourgeois des Finances.
Si beaucoup l'ont remercié pour la bonne coopération avec ses services, certains regrets ont été émis quant à la portée de certains textes ou encore de certains dossiers que les députés ont jugé délaissés par le Conseil au second semestre de 2016.
L'Allemand Markus Ferber (PPE), qui travaillait sur l'avis du PE sur la directive introduisant l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), n'a pas caché son amertume quant au fait que le Conseil n'ait pas repris à son compte l'avis sur ce texte voté à une large majorité en plénière. « Le Conseil a complètement ignoré cet effort », a-t-il déclaré. Il a rappelé les points où le PE avait adopté une sensiblement différente par rapport à celle du Conseil. Ainsi, le PE réclamait un accès de la Commission aux informations échangées notamment pour qu'elle puisse vérifier les potentielles aides d'État illégales. M. Ferber a également rappelé que le PE appelait à un échange de tous les rulings et pas seulement ceux transfrontières. C'est la Commission elle-même qui avait proposé un échange limité aux rescrits transfrontières. Pierre Gramegna a rappelé que la position luxembourgeoise sur ce point était identique à celle du PE. Il n'y a toutefois pas eu assez de soutien parmi les États membres pour aller dans ce sens. « Parfois, vous vous demandez si on parle bien du même texte, vous ne reconnaissez d'aucune manière le progrès extraordinaire que nous avons fait en nous mettant d'accord sur cette directive en un temps record », a déclaré le ministre luxembourgeois. Plus tard, à l'Allemand Michael Theurer (ADLE), M. Gramegna a rappelé que le projet de l'OCDE sur l'optimisation fiscale agressive prévoyait, quant à lui, un échange spontané (obligatoire, NDLR) alors que l'UE a introduit un échange automatique et que des adaptations pourraient intervenir dans le futur d'un côté ou de l'autre. Il a par ailleurs expliqué que ce plan d'action serait principalement traduit dans le droit européen à travers une réglementation contraignante ('hard law').
Sur la question des déclarations pays par pays (country by country reporting), sur laquelle la Commission examine la possibilité d'aller plus loin que l'OCDE, il s'est dit sûr que les deux institutions finiraient par converger.
Interrogé sur le cas de Fiat, qui selon la Commission a reçu une aide d'État illégale au moyen d'un tax ruling et qui doit rembourser entre 20 et 30 millions d'euros au Luxembourg, M. Gramegna a une nouvelle fois justifié le choix du Grand-Duché de faire appel. Le recouvrement de l'aide devra toutefois avoir lieu malgré l'appel déposé, ce qui n'est « pas très heureux », selon M. Gramegna.
Toujours en matière de fiscalité, la question de la taxe sur les transactions financières (TTF) a été évoquée. La coopération renforcée sur ce dossier a toutefois sa propre présidence et le Luxembourg ne participe pas aux discussions. Le ministre a tout de même saisi l'occasion de sa présence au PE pour déclarer qu'il pensait que la TTF serait mauvaise pour l'Europe car elle en rendrait les marchés financiers moins attractifs.
La Britannique Kay Swinburne (CRE) a quant à elle estimé que les négociations interinstitutionnelles sur le règlement renforçant la gouvernance des indices financiers de référence (benchmarks) n'avaient pas débouché sur la meilleure solution possible. Elle a expliqué qu'il ne fallait pas conclure pour conclure et que le processus dit 'de trilogue' devait être réformé. « Dans toutes les négociations, il y a un moment où l'on doit conclure, c'est ce que nous avons essayé de faire », a déclaré Pierre Gramegna. Le président de la commission ECON du PE, Roberto Gualtieri, a, quant à lui, estimé que le compromis sur les 'benchmarks' était un bon compromis.
La Britannique Neena Gill (S&D), rapporteur du PE sur le règlement visant à encadrer les fonds monétaires ('money market funds'), a critiqué l'absence de travaux sur ce dossier et en a tenu responsable la Présidence. « Nous avons été actifs en coulisses », a assuré Pierre Gramegna, ajoutant que, si certains éléments de ce texte étaient adoptés, des milliards d'euros d'investissements potentiels quitteraient l'UE. Mme Gill a rétorqué qu'elle savait qu'aucune discussion formelle ni aucune réunion de groupe de travail n'avait été tenue sur ce dossier. (Elodie Lamer)