Bruxelles, 11/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne va décider, mercredi 13 janvier, au cours du débat d'orientation qu'aura le collège des commissaires sur la situation en Pologne et les récentes réformes touchant les médias publics et le Tribunal constitutionnel (EUROPE 11464), si elle lance la première étape de la procédure du mécanisme dit « État de droit », qui a été créé en 2014.
Les porte-paroles de la Commission ont refusé de confirmer lundi les informations parues la veille dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung selon lesquelles la décision d'enclencher cette procédure aurait déjà été actée lors d'une réunion des chefs de cabinet des commissaires, vendredi 8 janvier.
Cette procédure du mécanisme dit « État de droit » contient trois étapes dont la première consiste à analyser les informations et évaluer certaines tendances dans un État membre qui seraient de nature à altérer le respect des valeurs fondamentales de l'Union. La Commission ne l'a encore jamais employé.
La Hongrie avait été sermonnée entre 2011 et 2012 sur plusieurs lois relatives aux médias et à la justice. Toutefois, à l'époque, seule la procédure dite de l'article 7 existait. Une procédure qualifiée d'option nucléaire en ce qu'elle consiste à se diriger d'emblée vers des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension des droits de vote au Conseil de l'UE.
La création de ce mécanisme dit « État de droit » a ainsi été imaginé par la Commission comme une sorte d'alternative plus aisée à employer. Néanmoins, si la Pologne devait recevoir prochainement des recommandations qu'elle déciderait finalement de ne pas mettre en oeuvre, alors la Commission pourrait recourir à la procédure de l'article 7. Celle-ci ne doit en théorie intervenir qu'en cas de violations sérieuses et répétées commises par un État membre à l'encontre de principes fondamentaux européens. Mercredi, c'est sur la base d'une note du Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, que les commissaires vont discuter de la situation en Pologne et décider s'il y a lieu de lancer la première étape du mécanisme « État de droit ».
La Commission avait adressé deux lettres à Varsovie, l'une portant sur la réforme des médias publics et l'autre sur la réforme du Tribunal constitutionnel. Elle s'interroge en particulier sur les modifications opérées au sein du Conseil de l'audiovisuel, les directeurs des médias publics étant maintenant nommés directement par le gouvernement. En ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, la Commission avait appelé Varsovie à ne pas adopter une loi qui risquait de porter atteinte à l'indépendance de cette juridiction. La loi a depuis été adoptée et a introduit une règle de majorité qualifiée de deux tiers pour les arrêts du Tribunal, une obligation de se réunir à 13 juges sur les 15 pour pouvoir statuer dans les cas de grande importance au lieu de neuf auparavant. Le Tribunal a également perdu la liberté de choisir les dossiers qu'il souhaite traiter en priorité, l'ordre étant dorénavant déterminé d'une manière chronologique, en fonction des saisines.
Les autorités polonaises ont adressé une lettre d'explication à la Commission au sujet des médias publics (EUROPE 11464) et une autre adressée à la commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe. C'est en partie sur la base de l'avis de cette commission, attendu pour le mois de mars, que la Commission pourra constater s'il y a ou non en Pologne des atteintes de nature systémique aux principes fondamentaux de l'Union. (Solenn Paulic)