Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus, mercredi 20 septembre, à un accord politique sur la proposition de directive de l'UE visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte par une information adéquate sur la durabilité et la réparabilité des produits et une meilleure protection contre l''écoblanchiment' (greenwashing) et l'obsolescence prématurée des produits (EUROPE 13251/14).
Cette innovation, favorable à des décisions d'achat dûment informées, interviendrait via la modification des directives 'Droits des consommateurs' (2011/83/UE) et 'Pratiques commerciales déloyales' (2005/29/CE), comme l'a proposé la Commission européenne il y a un an (EUROPE 12922/4).
Aux termes de l'accord provisoire, issu de négociations interinstitutionnelles, figureront dans la liste noire des pratiques commerciales déloyales interdites les allégations génériques trop générales et trompeuses comme 'respectueux de l'environnement', 'naturel', 'biodégradable', 'neutre pour le climat' sans preuve d'une excellente performance environnementale reconnue.
Les allégations de neutralité climatique fondée sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre seraient également interdites. En d'autres termes, les commerçants ne pourront pas prétendre qu'un produit a un impact environnemental neutre, réduit ou amélioré sur la base de programmes de compensation non vérifiés.
Seraient également interdites les mises à jour logicielles inutiles ou l'obligation injustifiée d'acheter des pièces détachées auprès du producteur d'origine.
La responsabilité des opérateurs pour défaut d'information ne serait engagée que s'il existe des informations sur les caractéristiques de conception à l'origine de ces situations, précise le compromis.
Seuls les labels de durabilité basés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par les autorités publiques seront autorisés.
Pour améliorer l'information sur la garantie légale de deux ans en vigueur dans l'UE pour tout produit, un rappel sera fait dans tous les magasins et sur certains emballages.
Le texte introduit un étiquetage harmonisé contenant des informations sur la garantie commerciale de durabilité offerte par les producteurs et qui comprendra une référence à la garantie légale de conformité.
Pour la garantie commerciale volontaire, la Commission devra concevoir un nouveau label pour les producteurs désireux de mettre en avant la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie.
Pour donner le temps de s'adapter à ces nouvelles règles, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer la directive en droit interne une fois qu'elle sera adoptée.
« Les citoyens subissent les conséquences du changement climatique et veulent faire partie de la solution. Grâce au compromis trouvé, les consommateurs disposeront des informations nécessaires pour faire les bons choix écologiques », s'est félicité le ministre espagnol de la Consommation, Alberto Garzón Espinosa, au nom de la Présidence du Conseil.
La négociatrice en chef pour le Parlement, Biljana Borzan (S&D, croate), a salué une avancée majeure, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'écoblanchiment.
L'accord devra encore être entériné par le Conseil et le Parlement européen. Ce dernier devrait se prononcer en novembre. (Aminata Niang)