L'eurodéputée Valérie Hayer (Renew Europe, française) a présenté, mercredi 20 septembre, en commission parlementaire des Budgets (BUDG), le rapport du PE dont elle est la corapportrice avec José Manuel Fernandes (PPE, portugais) comprenant quelques amendements à la proposition de la Commission européenne sur un paquet ajusté de ressources propres au budget de l'UE (EUROPE 13205/2).
Ce paquet met à jour les ressources propres basées sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (CBAM) et propose également une nouvelle ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises.
Dans leur rapport, les corapporteurs approuvent la proposition de la Commission européenne, qui intègre plusieurs des priorités et demandes exprimées par le Parlement dans sa résolution sur les ressources propres (EUROPE 13069/8).
Ils considèrent que le texte législatif est conforme aux objectifs et à la logique de la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (AII) et appellent le Conseil à procéder rapidement à l'adoption de la proposition.
Toutefois, ils déplorent la pratique « récurrente » du Conseil de l'UE qui consiste à introduire des « rabais » de montants forfaitaires sur les contributions RNB de certains États membres pour obtenir un accord unanime. Ceci concerne le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède pour la période 2020-2027.
Dans leurs amendements, les rapporteurs préconisent que ces rabais forfaitaires soient soumis à un déflateur annuel automatique de 2% au lieu d'un déflateur du PIB afin d'éviter des rabais excessivement élevés liés à une forte inflation.
« Nous rappelons ici la position historique du Parlement sur les rabais et la configuration actuelle, qui fait également exploser de manière disproportionnée les contributions des autres États qui, eux, n’ont pas demandé à bénéficier de rabais. Il y a une injustice criante là-dedans », a expliqué Valérie Hayer.
Le vote en commission des Budgets est prévu pour le 9 octobre.
Pour voir le rapport du PE : https://aeur.eu/f/8o8 (Pauline Denys)