Les membres de la commission des Libertés civiles du Parlement européen ont marqué un mouvement d’humeur, mercredi 20 septembre, contre le Conseil de l’UE, qui n’a toujours pas adopté son mandat sur le dernier texte du ‘Pacte Asile et migration', à savoir sur le règlement ‘Crise’, qui organise la solidarité entre les États membres lors des situations d’urgence ou de force majeure.
Ils ont en effet décidé de suspendre les négociations politiques sur les règlements ayant le plus avancé dans la phase de négociation, à savoir le ‘filtrage des migrants’ et ‘Eurodac’.
Ils ont toutefois décidé de poursuivre le travail technique, les rapporteurs compétents ayant ainsi toujours l’objectif d’être prêts pour un accord politique avec le Conseil de l’UE sur ces deux textes dès que celui-ci aura adopté son mandat sur ‘Crise’, porté au PE par l'Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D).
En revanche, les négociations en trilogue continueront sur les deux autres règlements phares du ‘Pacte’, à savoir celui sur la gestion de la migration et de l’asile (RAMM, ex-Dublin) et celui sur les procédures d’asile (APR). Trois trilogues ont eu lieu la semaine dernière à Strasbourg et de nouvelles réunions politiques restent prévues sur RAMM et APR pour la prochaine session plénière à Strasbourg.
Cette décision a été prise en raison de la promesse non tenue du Conseil de l’UE de valider son mandat sur ‘Crise’ avant l’été, conformément à la Feuille de route conjointe signée en septembre 2022 par les deux institutions.
Le PE souhaite donc exercer une pression sur le Conseil de l’UE pour qu'il valide ce dernier mandat, alors que les cinq textes du Pacte, incluant ‘Crise’, sont étroitement liés.
Mercredi matin, les différents rapporteurs ont aussi dressé un état des lieux des négociations ouvertes.
Sur Eurodac, la future grande base de données sur la migration, l'asile et les retours, l’Espagnol Jorge Buxadé (CRE) a indiqué qu’il convenait encore de s’accorder sur des alertes de sécurité dans la base de données, l’inclusion d’une catégorie pour les personnes ayant la protection temporaire dans l’UE ou encore sur l’inclusion du système d’entrée/sortie et l’accès aux bases de données nationales. « Interrompre les négociations au niveau politique ne nous empêche pas d’obtenir un accord au niveau technique », a dit le rapporteur.
Sur le texte RAMM, le rapporteur suédois, Tomas Tobé (PPE), a salué le travail d’accompagnement de la Commission et estimé que l’échec « n’est pas permis » sur les textes du ‘Pacte’.
Fabienne Keller (Renew Europe, française), rapporteur sur APR, de son côté, a expliqué que les points sur la gratuité de l’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile ou les garanties pour les mineurs restaient ouverts. Les discussions vont maintenant être entamées sur le chapitre 3 et, notamment, la controversée procédure à la frontière. « L’objectif est un accord politique général en décembre, mais cela dépendra des avancées sur les autres dossiers du Pacte ».
Toujours pas d’indication de la Présidence espagnole sur le mandat du règlement
Les États membres, de leur côté, ont discuté mercredi matin de l’agenda du Conseil 'Affaires intérieures' du 28 septembre à Bruxelles ; si certains d’entre eux ont demandé que le règlement ‘Crise’ soit mis à l’ordre du jour en vue d’une adoption, la Présidence espagnole n’a pas donné d’indication précise sur ses intentions.
Le matin, en tout cas, elle avait fait état d’un manque de progrès sur le dossier auprès des différents rapporteurs du PE du ‘Pacte’, réunis dans le ‘Asylum contact group’ avec le Conseil de l’UE, et ne semblait pas en mesure d’inscrire le dossier à l’ordre du jour du 28 septembre.
Lors de cette discussion, les États membres ont souhaité aussi que la discussion prévue le 28 septembre sur la dimension externe de la migration soit l’occasion pour la Commission de leur donner davantage d’informations concrètes sur la mise en œuvre de l’accord UE-Tunisie, notamment sur les premiers paiements. (Solenn Paulic)