Les ministres européens des Finances ont poursuivi leurs discussions, mardi 17 octobre, principalement à huis clos, sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique, la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne se fixant la fin de l'année pour parvenir à un accord politique.
La ministre espagnole, Nadia Calviño, a évoqué des discussions constructives ayant permis de clarifier les enjeux. Elle a espéré être en mesure de présenter à ses homologues un texte législatif de compromis lors du Conseil 'Écofin', jeudi 9 novembre.
Selon nos informations, la Présidence espagnole a soumis trois documents de travail ('landing zone'), dont deux la semaine dernière, énonçant des options sur les quatre éléments les plus politiques identifiés dès juillet, à savoir : - l'équilibre institutionnel ; - les critères communs ('safeguards') permettant la réduction de la dette publique ; - la création d'une marge de manœuvre suffisante pour stimuler les investissements et les réformes structurelles ; - l'appropriation et le contrôle du respect des futures règles budgétaires européennes (EUROPE 13222/14).
Chaque document de travail vise à se rapprocher de la position allemande, en vain jusqu'à présent. L'un a notamment proposé de considérer la réduction de la dette publique en tant que moyenne sur une durée située entre 14 et 17 ans (EUROPE 13262/13). Un autre reprend l'idée de la Commission que la dette publique d'un pays soit inférieure au niveau auquel elle était au début du plan macrobudgétaire, dont les États membres détailleront les investissements et les réformes qu'ils appliqueront sur une durée de 4 à 7 ans. Un troisième document maintient l'idée d'une réduction moyenne de la dette publique.
Désireuse d'introduire des critères quantitatifs uniformes de consolidation budgétaire, l'Allemagne campe sur sa ligne arrêtée en avril selon laquelle les pays les plus endettés devraient réduire leur dette au rythme de 1% par an (EUROPE 13158/15).
« Pour l'Allemagne, il est clair qu'une réduction crédible et à long terme du taux d'endettement public n'est possible que si les déficits annuels sont également pris en compte et réduits », a indiqué le ministre allemand, Christian Lindner. Considérant le seuil de 3% du PIB inscrit dans les traités européens comme « une limite supérieure », il a suggéré « une marge de sécurité » ('safety margin') pour faire en sorte que les États membres situés dans le bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance réduisent encore davantage leur déficit.
L'Autriche, les pays baltes et la Suède soutiennent l'Allemagne sur la réduction de la dette publique. Les Pays-Bas, comme la Finlande, apparaissent plus nuancés dans leur propos, même si la ministre néerlandaise, Sigrid Kaag, avait insisté, la veille, sur l'importance que les futures règles budgétaires européennes introduisent une trajectoire « significative » de réduction de la dette publique.
La France accepterait désormais le concept de critères quantitatifs contraignants de réduction de la dette publique excessive. Son ministre, Bruno Le Maire, a préconisé de se concentrer d'abord sur « un indicateur clé » favorisant une réduction « crédible et progressive de la dette ». Il a relevé que certains pays veulent des indicateurs plus stricts et plus contraignants permettant une réduction chiffrée identique chaque année, tandis que d'autres préconisent une « évaluation plus globale, comme une moyenne sur 5 ans ». Selon lui, ces évaluations sont différentes, mais ne constituent pas des points de blocage. Toutefois, a-t-il fait valoir, « l'objectif n'est pas d'avoir une dette la plus basse possible, mais un niveau de dette soutenable, compatible avec niveau de croissance et investissements pour la transition climatique » et prenant en compte la situation de chaque pays. Et M. Le Maire de souhaiter un accord franco-allemand pour débloquer la situation.
Lors du débat public, l'Italie est le seul pays à avoir pris la parole. Le ministre italien, Giancarlo Giorgetti, a souhaité que soient pris en compte les cofinancements nationaux liés aux investissements inscrits dans les plans de relance post-Covid-19, de même que les dépenses publiques déclinant les priorités stratégiques européennes, par exemple la défense.
Si les requêtes en faveur d'une règle d'or englobant certaines dépenses publiques sont hors de portée, il s'agira plutôt de tenir compte de ces dépenses comme facteur pertinent en cas d'ouverture d'une procédure d'infraction aux règles budgétaires.
Néanmoins, selon nos informations, la demande italienne sur les cofinancements nationaux n'est pas reprise dans le dernier document de travail espagnol, contrairement à la prise en compte des intérêts sur les emprunts contractés pour financer les plans nationaux de relance post-Covid-19. (Mathieu Bion)