Le Conseil de l’UE a décidé, mardi 17 octobre, de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les mesures restrictives prévues par le régime de non-prolifération de l'UE à l'égard de l'Iran.
Le Conseil a estimé qu'il existait des raisons valables de ne pas lever ces restrictions le jour de la transition (18 octobre 2023), comme le prévoyait initialement le plan d'action global commun (JCPOA).
« La décision du Conseil est conforme aux dispositions de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies et du plan d'action global conjoint, étant donné que l'Iran ne respecte pas les engagements qu'il a pris dans le cadre du plan d'action global conjoint, comme le signale l'Agence internationale de l'énergie atomique depuis 2019 », a estimé le Conseil dans son communiqué.
Concrètement, le Conseil a adopté des actes juridiques pour maintenir les désignations, qui avaient été initialement imposées par les Nations unies pour les personnes et les entités impliquées dans des activités nucléaires ou de missiles balistiques ou affiliées au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI). Il a également décidé de maintenir les mesures sectorielles et individuelles prévues par le régime de sanctions de l'UE, notamment celles liées à la prolifération nucléaire de l'Iran, ainsi que les embargos sur les armes et les missiles.
Le 14 septembre, dans une lettre adressée au Haut Représentant de l’UE en tant que coordinateur de la commission mixte du JCPOA, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni avaient prévenu qu’en « réponse directe au non-respect constant et grave par l'Iran de ses engagements au titre du JCPOA depuis 2019 », ils avaient l'intention de « maintenir les mesures liées à la prolifération nucléaire à l'encontre de l'Iran, ainsi que les embargos sur les armes et les missiles », après le jour de transition (EUROPE 13251/6). (Camille-Cerise Gessant)