Le Parlement européen a approuvé, en adoptant (438 voix pour, 146 contre et 40 abstentions) le rapport de Clara Aguilera, le texte de compromis sur le règlement en matière de contrôle des activités de pêche, mardi 17 octobre.
« L’accord est un succès historique, après 5 ans de négociations difficiles », a commenté la Commission européenne, qui aurait souhaité une réforme « plus ambitieuse ». Des mesures sont prévues pour mettre un terme aux rejets en mer illégaux des poissons, selon la Commission (EUROPE 13191/13).
Mme Aguilera a précisé que le secteur de la pêche disposera de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du texte pour introduire les innovations technologiques.
En matière de traçabilité, tous les produits de la pêche et de l'aquaculture seront concernés : le poisson frais et congelé ainsi que le poisson transformé. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue dans un délai de cinq ans.
En ce qui concerne les caméras embarquées, l'accord obtenu est équilibré, selon Mme Aguilera : l'obligation ne concernera que les navires de plus de dix-huit mètres qui présentent un risque élevé de non-conformité. Ces navires seront tenus d'avoir à bord des systèmes de surveillance électronique à distance, y compris des systèmes de télévision en circuit fermé. L'utilisation de la vidéosurveillance est très limitée et est assortie de toutes les garanties requises en matière de protection des données.
Clara Aguilera a relevé aussi une « discrimination positive » pour la petite pêche.
La marge de tolérance porte sur la quantité totale enregistrée, et non sur les espèces, et reste fixée à 10%. Quelques exceptions sont prévues (pélagiques, pêche industrielle, thon tropical).
La pêche récréative devra enregistrer et déclarer les captures.
Toutes les captures de poissons par les navires devront être déclarées par voie électronique. Il y aura toutefois une exception ‘galicienne’. « Même si nous aurions aimé aller plus loin, les progrès sont substantiels et nous amènent à soutenir cette réforme », a dit Caroline Roose (Verts/ALE, française). (Lionel Changeur)