17/10/2023 (Agence Europe) – Les ministres européens de l’Énergie, réunis en Conseil, sont parvenus à un accord, mardi 17 octobre, sur la réforme du marché de l’électricité. Le Conseil de l’UE est donc parvenu, après plusieurs mois de négociations, à adopter une position qui permet d’entamer les négociations avec le Parlement européen (EUROPE 13250/19).
« Ma conviction est que l’esprit européen a gagné », a déclaré la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, à l’issue du Conseil qu'elle présidait. « J’ai confiance aussi bien en les grands pays que les petits pays pour continuer à soutenir cet accord. Il a été difficile à atteindre, même si des questions émanent du Parlement (…), notre tâche est de défendre l’équilibre que nous avons trouvé aujourd’hui », a-t-elle poursuivi.Tous les pays ont soutenu cet accord, à l’exception de la Hongrie, qui estime que l’accord n’offre pas suffisamment de flexibilité aux États membres pour la réglementation d’urgence des prix.
Dans la matinée, alors que plusieurs États membres avaient notifié leur volonté d’adopter le texte tel que proposé vendredi passé par la Présidence espagnole (EUROPE 13271/7), moyennant quelques corrections (la Grèce, le Portugal, la Lettonie, l'Estonie, la Suède, l'Irlande ou encore la Lituanie), beaucoup sont revenus longuement sur les points qui ont suscité la controverse ces derniers mois.
Il s’agit de la disposition encadrant les CfD (contrats d’écart compensatoires bidirectionnels) pour les capacités de production existantes qui ont notamment opposé la France et l’Allemagne sur la question du nucléaire et, plus particulièrement, celle des subventions accordées au parc nucléaire français existant (EUROPE 13268/13), mais également la dérogation concernant les limites d’émissions de CO2 pour les mécanismes de capacité, dont la Pologne souhaite bénéficier pour ses centrales à charbon (EUROPE 13270/1).
La Présidence espagnole est revenue en fin d’après-midi avec une nouvelle proposition de révision, qui forme donc la base de l’accord trouvé.
CfD
Par rapport à la proposition de la Commission européenne, l’article 19b encadrant les contrats d’écart compensatoire aurait changé d’intitulé afin de cibler et de rendre obligatoires les CfD pour de nouveaux investissements dans de nouvelles capacités de production.
Un nouvel article aurait également été introduit pour encadrer « tous les CfD » afin de les rendre accessibles à tous les régimes, quel que soit leur type, c’est-à-dire tous les investissements dans les capacités de production existantes, que ce soit en augmentant la capacité ou en prolongeant la durée de vie.
C’est ce qu’a précisé la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, lors du débat : « Les CfD pour les investissements pour l'extension de la durée de vie (de capacités de production existantes) ne sont plus une solution obligatoire, mais restent une possibilité ».
Afin de répondre aux craintes des États membres concernant la perte de compétitivité et le maintien de règles du jeu équitables (« level playing field »), la Commission européenne sera dès lors chargée, dans son évaluation, de prendre en compte tous les éléments susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence.
Concernant la redistribution des revenus générés par l’État, le Conseil a ajouté une certaine flexibilité. Les revenus peuvent être redistribués aux clients finaux et également être utilisés pour financer les coûts des régimes de soutien direct des prix ou les investissements visant à réduire les coûts de l'électricité pour les clients finaux.
Mécanismes de capacité
Pour les mécanismes de capacité, les États membres se sont accordés sur la suppression du caractère temporaire de ces mesures et ont accepté de conserver la proposition de dérogation concernant les limites d'émission de CO2 pour les producteurs qui reçoivent un soutien des mécanismes de capacité, sous certaines conditions, jusqu'au 31 décembre 2028.
Plafonnement des recettes inframarginales
Les États membres se sont également accordés sur le plafonnement des recettes intramarginales jusqu'au 30 juin 2024, sous réserve des mêmes conditions que la mesure d'urgence sur les recettes inframarginales adoptée fin 2022.
Les négociations avec le Parlement européen (trilogue) vont maintenant démarrer jeudi 19 octobre, l’objectif étant de parvenir à une conclusion finale du texte avant la fin de l’année. (Pauline Denys)