Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, lundi 5 février au soir, à Strasbourg, à un accord politique provisoire sur la 'Facilité pour l'Ukraine', l'instrument qui permettra de mettre en œuvre l'aide macrofinancière de l'UE à l'Ukraine à hauteur de 50 milliards d'euros (33 milliards de prêts à taux préférentiels et 17 milliards d'euros de subventions) jusqu'en 2027 (EUROPE 13325/1).
« L'UE est prête à soutenir l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire », a déclaré le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, dans un communiqué. Selon lui, « l'aide de l'UE permettra à l'Ukraine d'effectuer les réformes et les efforts de modernisation nécessaires pour lui permettre d'aller de l'avant sur la voie de son adhésion à l'UE ».
L'objectif du PE et du Conseil de l'UE est de finaliser la procédure législative aussi vite que possible, notamment à travers un vote lors de la session plénière du PE fin février. Une fois le texte législatif adopté, la Commission européenne sera en mesure d'activer, à partir de mars, un financement-relais ('bridge financing') consistant en des montants périodiques de 1,5 milliard d'euros sur une période limitée.
Selon l'accord PE/Conseil, la ventilation de l'aide totale s'effectuera de la manière suivante : - une somme de 38 milliards d'euros (33 milliards de prêts + 5 milliards de subventions) serait affectée au plan d'action ukrainien de réformes et d'investissements ; - une somme de 7,5 milliards d'euros (6 milliards de garanties + 1,5 milliard de financement mixte) pour le cadre d'investissement ; - une somme de 4,4 milliards pour les coûts liés à l'alignement progressif sur l'acquis communautaire (dont les intérêts sur les emprunts et les arriérés de paiement liés aux intérêts).
Les autorités ukrainiennes devront élaborer un programme détaillant les investissements et les réformes, sur la base de consultations menées avec la Rada, le Parlement ukrainien, ainsi que la société civile. Ce programme permettra aussi de mettre en place les mécanismes de suivi et de contrôle de l'utilisation de l'aide de l'UE. Notamment, à l'instar de ce que prévoit le Plan de relance Next Generation EU dans l'UE, un tableau de bord complet des projets financés sera mis en place et les identités des bénéficiaires recevant plus de 100 000 euros seront rendues publiques (le seuil était de 500 000 euros dans la proposition initiale).
Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), l'un des négociateurs du PE, s'est félicité que le Parlement ait été en mesure de garantir que 20% des investissements réalisés via la Facilité servent à la transition climatique, que 15% de l'enveloppe réservée aux investissements bénéficient aux PME ukrainiennes et que 20% de cette même enveloppe soit gérée par les autorités publiques.
Gouvernance. Le député a fait état d'une « discussion ardue » entre le PE et le Conseil sur la gouvernance de la Facilité. Au final, il reviendra au Conseil d'approuver formellement, à la majorité qualifiée des États membres, le plan ukrainien d'investissement et de réformes alors que le PE préconisait un acte délégué. Les États membres adopteront aussi une décision pour débloquer chaque tranche financière.
Par ailleurs, afin de donner la prévisibilité aux trésors nationaux, les versements annuels en subventions ne pourront pas dépasser 5 milliards d'euros. Pour les prêts, le montant maximal retenu n'est qu'indicatif. Il reviendra au PE et au Conseil de fixer les montants exacts annuels dans le cadre de la procédure budgétaire classique.
La Commission européenne lèvera sur les marchés de capitaux les 33 milliards d'euros de prêts. Ceux-ci seront garantis sur le budget de l'UE en utilisant la même technique que pour l'aide macrofinancière à l'Ukraine pour 2023, alors que la Cour des comptes européenne avait relevé « les risques considérables » d'un tel montage financier. (Mathieu Bion)