Le sommet européen sur la compétitivité des 17 et 18 avril s'est clôturé sur un accord des vingt-sept dirigeants sur la manière d'achever l'Union des marchés de capitaux (UMC). Ce sujet a fait l'objet de longues discussions, il s'est agi d'une réunion « difficile », selon le président du Conseil européen, Charles Michel, qui a toutefois salué « des décisions substantielles » et « un pas en avant ».
Avec l'ancien président du Conseil italien Enrico Letta, Charles Michel a rappelé la nécessité urgente d'avancer sur les marchés de capitaux. « Aujourd'hui, il y a un paradoxe : une grande partie de l'épargne [des Européens] sort de l'UE, et n'est pas mobilisée pour soutenir la base économique, l'innovation, la base technologique », a insisté le président du Conseil européen à son arrivée à la réunion, jeudi 18 avril.
Pour Enrico Letta, qui est également l'actuel président de l'Institut Jacques Delors, l'UE « se partage les miettes sur les marchés financiers ». Il a proposé une meilleure intégration de ceux-ci dans son rapport de haut niveau sur le marché intérieur (EUROPE 13393/3).
« L’Union de l’épargne et de l’investissement » pour remplacer l’Union des marchés de capitaux
L’Union de l’épargne et de l’investissement, formule d’apparence moins technocratique et plus accessible proposée par Enrico Letta (EUROPE 13393/3), a permis aux Vingt-sept de s’accorder sur la nécessité pour l’UE d’intégrer davantage ses marchés de capitaux. Si la formulation séduit certains, notamment la France ou la Belgique, l’objectif de financer les transitions en faisant fructifier les quelque 33 000 milliards d'euros des épargnants européens reste le même.
« L'approfondissement de l'Union des marchés de capitaux est essentiel pour libérer les capitaux privés », a conclu le Conseil européen. Il a souligné la nécessité d’harmoniser les cadres nationaux en matière d'insolvabilité des entreprises, de relancer le marché européen de la titrisation et de mettre en œuvre un produit d'épargne transfrontalier.
Plus de cinq heures de débat auront poussé les Vingt-sept à prendre position sur la question de la supervision financière : le Conseil européen invite la Commission européenne « à évaluer et à travailler sur les conditions permettant aux autorités européennes de surveillance de surveiller efficacement les acteurs des marchés financiers et des capitaux transfrontaliers les plus importants sur le plan systémique (...) en tenant compte des intérêts de tous les États membres ».
Les modèles de supervision ou de fiscalité auront été au cœur d’un débat empreint d’« un certain conservatisme », a confié un diplomate européen. Plusieurs « petits pays » aux systèmes fiscaux « compétitifs » ont été plus frileux sur la centralisation européenne en la matière, avec le Luxembourg, la Finlande ou encore l’Irlande comme chefs de file.
« Il était très important pour moi et un certain nombre d'autres États membres que nos points de vue fussent entendus et pris en compte. Je suis très satisfait qu'ils l'aient été en ce qui concerne la fiscalité sur les sociétés et les structures de supervision, qui soient, bien sûr, robustes, mais aussi proportionnées et logiques », a déclaré le Premier ministre irlandais, Simon Harris.
Nouveau Pacte européen pour la compétitivité
L'appel à renforcer l'UMC s'inscrit dans le « Pacte européen pour la compétitivité » ('European competitiveness deal') que les dirigeants européens appellent de leurs vœux dans leurs conclusions. La mobilisation des capitaux privés est cruciale, mais l'idée de financements publics est également évoquée : « Les investissements dans les secteurs stratégiques et les infrastructures clés requièrent une combinaison de financements publics et privés travaillant ensemble », indiquent les dirigeants.
Ce sommet sur la compétitivité n'a pas permis d'avancer sur cette question ; et pour cause, ce débat aurait été prématuré, estiment plusieurs sources. Les Vingt-sept sont divisés sur ce sujet, comme l'ont rappelé plusieurs dirigeants lors de leur intervention devant la presse, jeudi 18 avril.
« Je pense qu'aujourd'hui, nous sommes parvenus à de bonnes conclusions sur ce point. Mais je n'étais pas d'accord sur l'idée d'éventuels nouveaux instruments financiers communs et j'ai dit, tout à l'heure, que nous ne les soutenions pas. Faisons en sorte que le marché intérieur fonctionne mieux en supprimant les obstacles », a déclaré le Premier ministre finlandais, Petteri Orpo, à la sortie du sommet. Plusieurs pays comme les Pays-Bas ou la Suède partagent cette vision.
Ce n'est toutefois pas le cas de la France, par exemple. « Si nous voulons réussir les enjeux des transitions, renforcer l'innovation, répondre aux problèmes de sécurité et à l'élargissement, il y a un besoin de financement européen », a affirmé le président français, Emmanuel Macron. Même son de cloche du côté de l'Italie. « Si on dit non à la dette commune, si on dit non à la dette publique, aux capitaux privés, on peut élaborer les plus belles stratégies, mais on ne les réalisera pas », a martelé la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni.
Pour Enrico Letta aussi, des financements publics européens seront nécessaires. Cependant, ceux-ci ne porteront leurs fruits que s'ils s'ajoutent à une sérieuse mobilisation des capitaux privés, a-t-il insisté.
Exploiter au maximum le marché intérieur
Les Vingt-sept s'accordent sur l'urgence de renforcer le marché intérieur en supprimant tous les obstacles encore existants, notamment pour le commerce des services. Cela passe aussi par une meilleure connexion des transports entre les États membres. Dans son rapport, mais aussi dans son intervention devant la presse, Enrico Letta a souligné le manque flagrant, selon lui, de lignes ferroviaires à haute vitesse pour relier les capitales européennes.
Le besoin de réduire la charge bureaucratique pour les entreprises a aussi fait consensus parmi les chefs d'État ou de gouvernement. Ils plaident pour un cadre réglementaire qui soit « mieux intégré, cohérent à travers tous les secteurs politiques, ouvert aux approches innovantes et numérique par défaut ». À cette fin, la Commission européenne doit prévenir la surréglementation et s'efforcer de réduire les obligations de 'reporting' d'au moins 25%, selon le Conseil européen.
Cette simplification vaut également pour l'agriculture, estiment les dirigeants. Le Conseil européen encourage le Conseil de l'UE et la Commission à poursuivre les travaux, notamment sur « des mesures de court et moyen terme pour réduire la charge administrative et parvenir à une simplification » à destination des agriculteurs.
Quelles suites pour la compétitivité ?
Les conclusions du Conseil européen rejoignent globalement les recommandations formulées par M. Letta. La Présidence belge du Conseil de l'UE et la Présidence hongroise, qui lui succédera, ont promis de donner suite à ce travail, a répété le Premier ministre belge, Alexander De Croo. Et de rassurer M. Letta, qui s'était dit inquiet, quelques heures plus tôt, que son rapport finisse dans un tiroir. « Jévite toujours dans ma vie le triomphalisme, mais je suis persuadé que les décisions prises par le Conseil européen aujourd'hui sont un pas important », a-t-il estimé à l'issue de la réunion.
Voir les conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/bvb ; et le rapport 'Letta' : https://aeur.eu/f/btd (Bernard Denuit et Léa Marchal, avec la rédaction)