Alors que les États membres sont toujours en train de négocier les spécificités du schéma de cybersécurité européen ('EUCS'), la France a envoyé une lettre aux services juridiques du Conseil de l'UE afin de vérifier la conformité des récentes modifications apportées au texte (EUROPE 13392/13).
La nouvelle version, datée du 22 mars dernier, supprime le critère de sécurité juridique, qui obligeait les fournisseurs étrangers à créer une co-entreprise ou à coopérer avec une entreprise européenne pour obtenir le niveau de sécurité le plus élevé du schéma.
Cette sécurité devait lutter contre le transfert des données les plus sensibles hors d'Europe et, potentiellement, vers des gouvernements ou géants du numérique étrangers.
Cette lettre, publiée par le journaliste indépendant Luca Bertuzzi sur X, est datée du 11 avril. La France y demande, afin de « clarifier le raisonnement légal derrière cette dernière proposition », des « clarifications écrites et juridiques sur l'interaction possible entre le droit de l'UE et le droit national dans le contexte de l'Acte sur la cybersécurité (CSA) et du système EUCS en cours de discussion ».
En laissant aux États membres la possibilité de récréer au niveau national et au cas par cas un critère équivalent au critère juridique supprimé, la proposition de la Commission est accusée par la France de contrevenir au principe de l'EUCS, qui devait justement harmoniser les systèmes et éviter une fragmentation entre les Vingt-Sept.
La dernière version du texte aurait dû être adoptée mardi 16 avril, mais a vu son vote contrarié par l'opposition française.
La France fait donc cavalier seul, prônant une version plus stricte des garanties de sécurité et de souveraineté, équivalentes à son propre système 'SecNumCloud'. Si le vote a été repoussé, l'EUCS doit cependant être finalisé avant la fin de la mandature actuelle.
Selon plusieurs sources, les acteurs du secteur critiquent l'opacité des discussions et le manque de consultation de l'industrie de la part des délégations européennes.
C'est notamment ce qui aurait mené à la publication de la lettre ouverte des 18 sociétés européennes la semaine dernière (EUROPE 13392/13), ainsi que de la réaction du Cigref, l'association qui regroupe les directions numériques des grandes entreprises françaises.
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/bun (Isalia Stieffatre)