La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen est parvenue à prendre position, jeudi 18 avril (26 voix pour, 18 contre, 3 abstentions), sur la proposition 'EDIS' de 2015 visant à mettre sur pied un régime européen de garantie des dépôts bancaires, troisième pilier de l'union bancaire en zone euro, en cantonnant - à ce stade - le futur fonds européen à la fourniture de liquidités aux régimes nationaux, destinées à couvrir les dépôts des épargnants en cas de défaillance d'une grande banque européenne.
« Il s'agit d'une position de la commission ECON. Ce n'est pas une position du Parlement européen, ce n'est pas non plus une position de négociation avec le Conseil. (...) Mais c'est une étape importante pour mener à bon port le travail dans les étapes successives », a déclaré Othmar Karas (PPE, autrichien), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier. Au nom du groupe S&D, l'Espagnol Jonás Fernández a salué « un premier pas dans la bonne direction » devant mener, à terme, à la mise sur pied d'un système européen permettant d'assumer en commun des pertes qui affecteraient les épargnants ('fully-fledged sytem').
Jeudi, la commission parlementaire a adopté tous les amendements de compromis soumis aux voix des députés. Elle n'a pas terminé la première lecture sur ce dossier, préférant le transférer au Parlement qui sortira des urnes en juin prochain. Craignant d'être désavoué, le rapporteur n'a pas souhaité qu'un mandat de négociation du PE soit adopté.
Figurera au cœur du dispositif 'EDIS' un 'Fonds de garantie des dépôts' ('deposit insurance fund' - DIF) que gérera le Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques défaillantes au sein de l'union bancaire en zone euro.
En cas de défaillance bancaire, le Fonds DIF sera invité à fournir des liquidités à un régime national de garantie des dépôts (DGS) manquant de moyens pour intervenir, ces liquidités devant servir à financer des mesures préventives ou alternatives à une faillite totale. S'il manque de moyens, le fonds européen pourrait faire un appel de moyens financiers auprès des régimes nationaux, qui auraient l'obligation de contribuer. Après les trois premières années de la montée en puissance du Fonds DIF, ce prêt obligatoire serait plafonné à 30% des sommes nécessaires à une intervention.
Le Fonds DIF sera financé par des contributions directes des banques, basées sur le niveau de risques de leur modèle commercial, comme c'est déjà le cas pour les contributions au 'Fonds de résolution unique' (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. D'après les eurodéputés, un mécanisme devrait être mis en place pour permettre au Fonds DIF d'atteindre la moitié de sa taille cible dès les trois premières années suivant sa création.
Les eurodéputés sont d'avis qu'un régime national de garantie des dépôts ayant fait appel au Fonds DIF devra rembourser en six ans les liquidités dont il a bénéficié. Des intérêts seront appliqués pour inciter un régime national à rembourser rapidement les liquidités empruntées, alors que les prêts de liquidités d'un régime DGS au fonds européen ne feront pas l'objet d'intérêts.
« Il ne s'agit pas simplement d'un système de réassurance » des régimes nationaux de garantie des dépôts, a estimé M. Fernández. Selon lui, le fait que les banques fourniront des contributions directes au Fonds DIF permettra une évolution de ce dernier jusqu'à « un fonds mutualisé d'absorption des pertes » visant les dépôts bancaires, ces derniers étant légalement protégés dans l'UE à concurrence de 100 000 euros.
Le socialiste espagnol a aussi salué le fait que la commission parlementaire ait inclus tous les modèles bancaires dans le régime EDIS, tout en tenant compte des spécificités de certains secteurs bancaires nationaux, notamment dans le calcul de leurs contributions au Fonds DIF. « La présente proposition reconnaît et intègre dans un cadre commun le secteur bancaire décentralisé, comme les systèmes d'assurance intragroupe ['institutional protection schemes' ou IPS, NDLR] qui ont fait leurs preuves », a renchéri M. Karas.
Rompre le blocage politique sur le dossier 'EDIS' passe pourtant mal chez les eurodéputés allemands. Au sein du groupe PPE, Markus Ferber et Karolin Braunsberger-Reinhold ont voté contre le texte sur la table. Chez les sociaux-démocrates, Joachim Schuster a fait de même alors que tous les élus du groupe S&D participants ont voté pour. Au sein du groupe Verts/ALE, Rasmus Andresen s'est abstenu.
« Le résultat obtenu est très décevant et conduira à cliver l'Europe. On en paiera la facture dans la durée ! », a considéré M. Ferber. D'après lui, le système préconisé par la commission ECON avantagerait la France, qui ne prévoit pas de contribution de solidarité.
Voir les différents amendements de compromis au projet de rapport 'Karas' : https://aeur.eu/f/buq ; https://aeur.eu/f/bur ; https://aeur.eu/f/bus ; https://aeur.eu/f/but ; https://aeur.eu/f/buu ; https://aeur.eu/f/buv (Mathieu Bion)