Les régions et les villes de l’UE ont demandé, mercredi 17 avril, une modification importante de la proposition encadrant les nouvelles techniques génomiques (NTG) afin de mieux protéger les agriculteurs, de soutenir l'agriculture biologique et de garantir l'accès à toutes les ressources génétiques.
En adoptant en plénière l’avis sur ce dossier d’Erik Konczer (PSE, hongrois), le Comité européen des régions (CdR) estime que l’interdiction des brevets sur les plantes et les gènes naturels - et donc la garantie de l’accès à l’ensemble des ressources génétiques à des fins d’innovation variétale - est un aspect essentiel de toute proposition visant à réglementer les NTG. Ceci, pour s’assurer que les petites entreprises semencières traditionnelles qui ne pourraient pas acheter les licences puissent aussi utiliser les nouvelles technologies ou accéder aux variétés existantes pour en créer de nouvelles.
Le CdR défend une traçabilité totale et un meilleur étiquetage des NTG pour garantir la liberté de choix des consommateurs et protéger les agriculteurs en cas de contamination involontaire de leurs cultures.
La proposition augmentera la concentration du marché dans le secteur des semences et limitera la diversité génétique des semences ainsi que la disponibilité des semences biologiques, selon le CdR. Le secteur bio devrait ainsi bénéficier de mesures de soutien pour pouvoir coexister avec les cultures issues des NTG sans charges ni frais supplémentaires.
Le Parlement européen doit confirmer sa position sur le dossier des NTG lors d'un vote prévu le 24 avril à Strasbourg (https://aeur.eu/f/bu8 ), alors que le Conseil de l'UE n'a toujours pas été en mesure de trouver un accord (EUROPE 13388/3). (Lionel Changeur)