La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que l'ancien régime tchèque introduisant un régime de prescription applicable aux dommages et intérêts enfreignait le droit de la concurrence de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 18 avril (affaire C-605/21).
La société tchèque Heureka s'estime lésée par Google, dont le moteur de recherche privilégierait systématiquement le comparateur de prix Google Shopping au détriment de son propre portail de comparaison des prix de vente. Elle s'appuie sur la décision (C(2017)4444) de la Commission européenne de juin 2017, non encore définitive en raison d'une autre affaire pendante (C-48/22 P - EUROPE 13326/13), ayant constaté un abus de position dominante par Google.
Saisie par la justice tchèque d'une question préjudicielle, la CJUE juge que le droit de l'UE s'oppose à la réglementation tchèque applicable jusqu'à la transposition - tardive par la République tchèque - de la directive (2014/104) précisant les modalités d'application du délai de prescription applicable aux dommages et intérêts en cas d'infraction au droit de la concurrence.
Selon la Cour, le traité TFUE (article 102) exigeait déjà avant l'entrée en application de la directive précitée qu'afin que le délai de prescription puisse commencer à courir, l’infraction au droit de la concurrence doit avoir pris fin et que la personne lésée doit avoir pris connaissance des informations indispensables pour l’introduction d'une action en dommages et intérêts, notamment du fait que le comportement concerné constitue une telle infraction.
Ces deux conditions, ajoute le juge européen, sont nécessaires pour permettre à la personne concernée d’exercer son droit de demander la réparation intégrale du préjudice subi en raison d’une infraction au droit de la concurrence. Or, le droit tchèque ne prévoyait pas ces deux conditions indispensables.
La Cour précise que la prise de connaissance des informations indispensables pour introduire un recours coïncide avec la date de publication au Journal officiel de l'UE du résumé de la décision de la Commission constatant l’infraction, indépendamment du fait que cette décision n’est pas encore devenue définitive. Et la personne lésée peut s’appuyer sur une telle décision non définitive pour étayer son action en dommages et intérêts.
En outre, la Cour relève que le droit de l’UE exige également qu’il soit possible de suspendre ou d’interrompre la prescription pendant l’enquête de la Commission afin d’éviter que le délai de prescription puisse s’écouler avant même que cette enquête soit clôturée.
Voir l’arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/buf (Mathieu Bion)