Pour concurrencer les entreprises chinoises, mais aussi américaines, l'Europe doit pouvoir retenir les capitaux privés et les injecter dans des projets stratégiques. L'Union des marchés de capitaux (UMC) peut être la solution, selon le président du Conseil européen, Charles Michel, qui a mentionné l'UMC comme un possible équivalent européen de l''Inflation Reduction Act' (IRA) américain, lors d'une conférence de presse avec l'ancien président du Conseil italien Enrico Letta, mercredi 17 avril. Ce dernier a été chargé par les dirigeants de l'UE de rédiger un rapport sur le marché intérieur, qu'il présente jeudi 18 avril au Conseil européen.
En Europe, « le fossé se creuse entre l'innovation et les investisseurs », a estimé M. Michel, réaffirmant le besoin d’une meilleure intégration financière pour l’UE. Comment ? Le président a bien admis que différentes sensibilités seraient autour de la table des dirigeants sur l'UMC.
D'un autre côté, la Banque européenne d'investissements devrait jouer un rôle majeur pour investir massivement à l'avenir, d'après Charles Michel.
La vision d'Enrico Letta pour mieux intégrer les marchés financiers
L'Union des marchés de capitaux (UMC) a besoin d'une « forte mobilisation politique », pour mobiliser l’épargne des Européens et financer les transitions ‘verte’ et numérique, estime Enrico Letta dans son rapport (EUROPE 13392/1).
Il plaide pour la création d'une 'Union de l'épargne et des investissements' ('Savings and investments Union') : « Une véritable intégration des marchés financiers en Europe ne sera pas réalisée tant que les citoyens et les décideurs politiques européens ne reconnaîtront pas qu'une telle intégration n'est pas simplement bénéfique pour la finance elle-même, mais qu'elle est cruciale pour atteindre des objectifs globaux, qui sont autrement irréalisables ».
Sur le sujet de la supervision financière, qui crée le plus de dissensions parmi les Vingt-sept (EUROPE 13392/1), M. Letta estime « crucial » d'évoluer vers une surveillance plus intégrée des marchés financiers de l'UE. Il admet qu'une « autorité de surveillance unique et centralisée dans l'UE à ce stade pourrait être prématurée, car elle risquerait de négliger les avantages de la proximité avec les divers marchés financiers et économiques locaux au sein de l'UE ». Et de rappeler qu'une supervision au niveau national est également « inadéquate ».
L'ancien Président du Conseil italien formule également plusieurs propositions pour stimuler les mouvements de capitaux. Parmi celles-ci, la création d'un produit d'épargne européen de long terme ou encore d'une « garantie verte européenne ».
Articulation des investissements privés et publics
Attirer les capitaux privés est donc d'une importance cruciale, mais, pour M. Letta, « il est de plus en plus évident que les investissements privés ne suffiront pas à répondre aux vastes besoins de financement de l'UE ».
Dans cette réflexion, l'UE doit être absolument attentive à la question de la concurrence équitable entre États membres. Les règles actuelles sur les aides d'État participent à la fragmentation du marché intérieur, selon M. Letta, qui appelle à les réviser afin d'intégrer une dimension plus européenne. Il base sa réflexion sur un mécanisme de contribution, qui serait alimenté par les États membres pour financer des initiatives paneuropéennes. Un tel mécanisme pourrait, sur le long terme, « jeter les bases d'une vague d'investissements publics véritablement européens ».
Les aides d'État devraient également être soumises à de nouvelles conditions appliquées uniformément par chaque État membre afin de véritablement poursuivre les objectifs de compétitivité et de durabilité de l'UE, selon M. Letta.
Les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) doivent aussi être poursuivis et développés, selon l'ancien Président du Conseil italien.
Un autre levier public pour soutenir les ambitions de l'UE en matière de transition écologique réside dans les marchés publics. Le prix ne devrait plus être le critère principal d'attribution des marchés, selon Enrico Letta. Idéalement, les facteurs comme la qualité, les coûts du cycle de vie et les avantages sociaux et environnementaux plus larges devraient être pris en compte. Il insiste également sur le fait que ces standards devraient être communs à tous les pays membres et interopérables.
Intégrer le marché des télécommunications
Le rapport d'Enrico Letta identifie un manque flagrant d'intégration des marchés financiers, mais aussi des marchés des télécommunications et de l'énergie. Dans le cas des télécommunications, cette fragmentation « entrave l'envergure et la croissance des opérateurs paneuropéens, limitant leur capacité à investir, à innover et à rivaliser avec leurs homologues mondiaux », selon lui.
Pour garantir la pérennité du secteur et de ses acteurs, il appelle à une « consolidation » du marché des télécommunications en mettant en place, dès 2025, une « autorité unique de régulation européenne ». Celle-ci se chargerait d'opérer la transition de l'UE de son approche basée sur une coopération « souple » entre les acteurs nationaux vers un modèle plus intégré, géré au niveau paneuropéen.
L'Italien appelle également l'Union à travailler en direction d'une harmonisation totale du spectre radio, dont la fragmentation « compromet la capacité des opérateurs de téléphonie mobile à offrir des services paneuropéens », tout en prenant en compte la dimension de sécurité nationale liée aux ondes radio.
L'idée générale d'une harmonisation plus complète au niveau des infrastructures est déjà présente dans le livre blanc de la Commission publié en février (EUROPE 13355/8).
Intégrer le marché de l'énergie
Les objectifs de décarbonation de l'UE nécessitent une intégration plus poussée du marché de l'énergie, estime Enrico Letta. L'interconnectivité des systèmes énergétiques fait partie de la solution. Cela requiert notamment une confiance mutuelle entre les États membres dans leur capacité à fournir et recevoir l'énergie dont ils ont besoin, d'après l'auteur du rapport, ainsi que l'élimination des barrières pour l'interconnexion : « Il est essentiel de redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles à l'interconnexion afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, d'accroître la flexibilité et d'atténuer la volatilité des prix ».
M. Letta évoque l'idée d'un Fonds pour le déploiement d'énergie propre ('Clean energy deployment fund') pour faciliter les investissements dans les technologies 'zéro émission nette'. Il viendrait compléter le Fonds pour l'innovation.
Sur le long terme, à l'horizon 2029, M. Letta suggère la création de nouveaux instruments financiers tels que des obligations vertes afin d'attirer des capitaux privés pour des projets d'infrastructure.
Autres pistes de travail
À travers les 147 pages de son rapport, Enrico Letta aborde également les principes d'une économie circulaire, la liberté de mouvement des citoyens, la liberté d'innover ou encore l'importance de la politique commerciale de l'UE.
Son rapport marque un « jalon important » dans la réflexion sur la politique industrielle, selon le Premier ministre belge, Alexander De Croo. « La prochaine étape est de le mettre en pratique. Le marché intérieur doit s'adapter à la réalité actuelle » , a-t-il indiqué à son arrivée au Conseil européen.
Voir le rapport d'Enrico Letta : https://aeur.eu/f/btd (Bernard Denuit, Isalia Stieffatre, Léa Marchal, avec la rédaction)