Complément potentiel au « Registre des dommages » causés par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, le principe d’un « Mécanisme international d’indemnisation » abondé par les avoirs russes gelés a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mardi 16 avril, lors de la plénière de printemps.
« L’obligation de payer des réparations pour la violation du droit international est bien connue », a précisé l’albanais Lulzim Basha (PPE/DC), rapporteur du texte et de la résolution qui l’accompagne.
« Les biens souverains russes doivent être saisis et transférés à un mécanisme international de compensation, conclu sous les auspices du Conseil de l’Europe avec ses États membres et non membres. Ces actifs seront ensuite utilisés pour indemniser l’Ukraine, les entités touchées ainsi que les personnes physiques et morales, pour les dommages causés par les actes illégaux de la Fédération de Russie accompagnant son invasion illégale ».
« Le temps est venu pour les États membres du Conseil de l’Europe de passer des sanctions aux contre-mesures », affirme la Résolution, qui précise cette notion de « contre-mesures » dans le cadre du droit international.
Celles-ci visent un État « qui a gravement enfreint le droit international » afin de l’inciter « à mettre fin à son comportement illégal ou à se conformer à ses obligations découlant de ce comportement, telles que le paiement d’une indemnisation pour les dommages causés ».
« La légitimité des contre-mesures recommandées reste inattaquable dans le cadre de l’immunité souveraine », affirme l’Assemblée.
À ce stade, le total des avoirs russes gelés est évalué à 300 milliards de dollars US.
Ils pourraient, selon la Résolution, être déposés sur un « fonds fiduciaire international » géré par une « commission internationale impartiale et efficace ».
Présent à Strasbourg, Ruslan Stefanchuk, président de la Rada ukrainienne, a déclaré à l’issue du vote que « cette décision unanime de l’assemblée parlementaire constituera une nouvelle référence pour les autres organisations internationales, qui les incitera à suivre cette voie et à montrer qu’au cours de la troisième année de cette horrible guerre, c’est le soutien dont l’Ukraine a besoin ».
Il a aussi appelé les gouvernements européens à soutenir le peuple ukrainien « non seulement en paroles, mais aussi en actes, en lui fournissant l’équipement nécessaire pour mettre fin à cette guerre ».
Lien vers la Résolution : https://aeur.eu/f/bte (Véronique Leblanc)