L'ancien Président du Conseil italien Enrico Letta présentera, jeudi 18 avril, son rapport de haut niveau sur le marché intérieur aux chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'Union européenne. Dans ce document de quelques 150 pages, qu'Agence Europe a obtenu, il insiste sur l'importance des ressources propres au budget de l'UE pour renforcer le marché intérieur.
« Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) représente une jonction critique pour les propositions ambitieuses formulées dans ce rapport, mettant tous les acteurs au défi de réaffirmer leur engagement à développer un nouveau marché unique », indique M. Letta dans son introduction.
La question du budget sera « la vraie discussion difficile pour les dirigeants européens » ce jeudi 18 avril, a affirmé un haut fonctionnaire européen, mardi 16 avril. Ceux-ci s'accordent tout à fait sur l'idée de lancer un « nouveau pacte européen pour la compétitivité », initiative qu'ils devraient appeler de leurs vœux dans les conclusions du Conseil européen qui seront adoptées (EUROPE 13387/1).
En revanche, les leaders sont divisés sur l'ampleur des financements publics nécessaires. Plusieurs pays refusent d'ouvrir le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel, et encore moins sur un emprunt commun. À l'inverse, d'autres États membres appellent à des investissements massifs pour espérer concurrencer la Chine et les États-Unis.
« Enrico Letta a raison de relancer le débat sur les ressources propres », a indiqué un diplomate européen, admettant également que la discussion s'annonce difficile.
Jeudi matin, l'ancien Président du Conseil italien devrait notamment proposer un système d'aides d'État parallèle, à dimension européenne. « Nous pourrions envisager un mécanisme de contribution aux aides d'État, exigeant des États membres qu'ils allouent une partie de leurs fonds nationaux au financement d'initiatives et d'investissements paneuropéens », écrit-il dans son introduction.
Dans une interview accordée à Agence Europe en février, M. Letta plaidait déjà pour des aides d'État à caractère plus européen (EUROPE 13356/1).
Le modèle des 'Projets importants d'intérêt européen commun' (PIIEC) méritent également d'être développé, selon lui.
Consensus pour attirer les capitaux privés
Quelle que soit l'issue finale des discussions sur les investissements publics, « il n'y en aura jamais assez », a affirmé un diplomate européen. Ainsi, les Vingt-sept sont tout à fait alignés sur le besoin d'attirer davantage les capitaux privés. « C'est aussi là que vous avez les montants les plus importants », a ajouté un fonctionnaire européen.
« Les entreprises européennes doivent avoir accès à des financements plus diversifiés et à moindre coût, en canalisant l'épargne 'domestique' et en mobilisant l'important volume d'investissements privés nécessaires », écrivent les auteurs d'un projet de conclusions du Conseil européen daté du 12 avril.
Cette phrase ne figurait pas dans la version précédente des conclusions que nous avions détaillées (EUROPE 13387/1).
UMC : convergence sur le principe d'avancer, moins sur le comment
Dans cette logique, l’Union des marchés de capitaux (UMC) devrait tenir une grande place dans les discussions, jeudi. L’arrivée du dossier sur la table des chefs d’État ou de gouvernements témoigne, selon certains, de l’urgence d’une mobilisation de l’épargne massive des Européens. Un stock évalué jusqu'à 30 000 milliards d’euros pourrait être mis à contribution pour financer les transitions numérique et environnementale, en plus du budget européen.
Ainsi, selon le projet de conclusions, le Conseil européen devrait appeler à « faire progresser sans délai les travaux » concernant l’UMC. Il pourrait même préconiser des mesures plus tranchées que les 13 proposées par les ministres des Finances dans la déclaration de l’Eurogroupe en format élargi du 11 mars dernier (EUROPE 13368/3).
Les dirigeants devraient notamment appeler à harmoniser les cadres nationaux en matière d'insolvabilité des entreprises et du droit fiscal des entreprises afin de favoriser les investissements en fonds propres. Surtout, le Conseil européen pourrait appeler à une supervision accrue au niveau européen des marchés de capitaux, voire à concevoir « un produit d'investissement/épargne transfrontalier ». Cette dernière mesure avait été proposée par le Ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, lors de son « appel de Gand », en février (EUROPE 13357/8).
Reste à voir si ce projet de conclusions sera adopté en l'état, outrepassant certaines réticences émanant de pays comme le Luxembourg et l'Irlande, et s'il enverra un signal politique en faveur de la poursuite de l'intégration financière au sein de l’UE, y compris en matière de supervision, qui demeure la question la plus controversée. Le rôle des « autorités de surveillance européennes » l'atteste : elles avaient été mentionnées explicitement dans un précédent projet de conclusions, daté du 8 avril, mais la mention a été supprimée depuis.
Pour aller plus loin encore sur ce sujet, Enrico Letta propose, de son côté, la création d'une Union de l'épargne et des investissements ('Savings and investments Union'). Son objectif est d'éviter que l'épargne privée des Européens quitte le continent, alors que 300 milliards d'euros de capitaux seraient transférés annuellement de l'UE vers les États-Unis, et d'attirer des ressources supplémentaires venant de l'étranger.
Le rapport d'Enrico Letta sera suivi en juin par celui de Mario Draghi sur la compétitivité, celui-ci commandé par la Commission européenne. La Présidence belge du Conseil de l'UE et la Présidence hongroise qui lui succédera en juillet ont promis d'assurer le suivi du rapport 'Letta' autant que faire se peut, d'après un haut fonctionnaire européen.
Voir le rapport Letta : https://aeur.eu/f/bst
Voir le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/bs2 (Léa Marchal, Bernard Denuit, avec la rédaction)