La commission de l’agriculture du Parlement européen s’est prononcée à une large majorité, lundi 15 avril, en faveur de la position du Conseil de l’UE sur la révision de certaines règles de la politique agricole commune (PAC).
Le Conseil de l’UE avait adopté quatre modifications mineures à la proposition initiale de la Commission européenne.
La proposition concerne certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les procédures de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions en matière de contrôles et de sanctions (EUROPE 13379/2).
Le PE a accepté, le 11 avril, de voter en urgence sur un assouplissement de ces règles (EUROPE 13389/21).
Si le service juridique du PE estime que la voie suivie n'est pas la bonne en raison d'un problème de traduction (une objection en ce sens émane du groupe Verts/ALE), les groupes politiques pourraient déposer des amendements lors du vote en plénière (22-25 avril), a précisé le président de cette commission, Norbert Lins (PPE, allemand). L'objection des Verts/ALE concerne uniquement les quatre amendements non traduits dans les différentes langues, non le texte qui, lui, a bien été traduit.
Lien vers la position du Conseil de l’UE : https://aeur.eu/f/brt (Lionel Changeur)