Les représentants des États membres au Comité spécial agriculture (CSA) ont approuvé, mardi 26 mars, une révision ciblée de certaines règles de la politique agricole commune (PAC), en réponse aux préoccupations des agriculteurs (EUROPE 13378/7).
Les règles (https://aeur.eu/f/bi8 ) offrent la possibilité aux États membres d'accorder des dérogations temporaires à certaines exigences de conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales, ou BCAE) en cas de conditions climatiques empêchant les agriculteurs de s'y conformer (les États membres devront informer la Commission).
Des dérogations spécifiques à certaines normes BCAE sont introduites :
- BCAE 6 (couverture des sols pendant les périodes sensibles) : les États membres disposeront d'une plus grande souplesse pour décider quels sols protéger et à quelle saison, en fonction des spécificités nationales et régionales ;
- BCAE 7 (rotation des cultures) : la rotation des cultures restera la pratique principale, mais les États membres pourront utiliser la diversification des cultures comme alternative ; cette pratique est moins exigeante pour les agriculteurs, en particulier dans les zones sujettes à la sécheresse ou à de fortes précipitations ;
- BCAE 8 : les agriculteurs seront uniquement tenus de maintenir les éléments paysagers existants et seront désormais encouragés, sur une base volontaire, à maintenir les terres en jachère ou à créer de nouveaux éléments paysagers par le biais d'écorégimes.
La révision exempte également les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles et des sanctions liés au respect des exigences de conditionnalité dans le cadre de la PAC. Elle permettra aux pays de l'UE de modifier leurs plans stratégiques de la PAC deux fois par an, de manière permanente, au lieu d'une seule fois comme c'est le cas actuellement.
La position du Parlement européen devrait être adoptée lors de la plénière du 22 au 25 avril. Le règlement doit ensuite être formellement adopté par le Conseil, signé par les représentants du Conseil et du Parlement européen et publié au Journal officiel. Le règlement entrera en vigueur à la fin du printemps. (Lionel Changeur)