26/03/2024 (Agence Europe) – Le Conseil de l’Union européenne a formellement approuvé, mardi 26 mars, la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Le texte issu de l'accord politique interinstitutionnel, trouvé en novembre 2023 avec le Parlement européen (EUROPE 13294/4), remplace une loi de 2008 et élargit la liste des comportements criminels environnementaux de neuf à vingt infractions pénales, dont le trafic de bois et le recyclage illégal de composants polluants de navires. Les sanctions s'alourdissent également: les infractions intentionnelles entraînant la mort peuvent désormais être punies de dix ans d'emprisonnement, les délits qualifiés de huit, et jusqu'à cinq ans peuvent être requis pour les autres infractions. Les amendes pour les entreprises peuvent atteindre 5% de leur chiffre d'affaires mondial. Les États membres disposent de deux ans pour harmoniser leur législation nationale. Voir le texte législatif: https://aeur.eu/f/bio (NP)