La Commission européenne a annoncé, mardi 26 mars, avoir autorisé la modification des engagements pris par l'Allemagne dans le cadre de la recapitalisation de la société d'énergie SEFE.
Il s'agit d'une modification des engagements présentés par l'Allemagne dans les décisions de la Commission qui ont permis à l’Allemagne, d’une part, en novembre 2022, de prendre le contrôle de la société SEFE d'énergie, jugée systémique, afin de remplacer l'actionnaire russe et, d’autre part, de recapitaliser cette entreprise par une injection de capital en numéraire de 6,3 milliards d'euros (EUROPE 13089/17).
Les autorités allemandes avaient alors pris un certain nombre d’engagements pour compenser les distorsions de la concurrence et des échanges résultant de la recapitalisation. Ces engagements incluaient des cessions ou des réductions d'activités, des limitations des volumes de vente et une interdiction d'acquisition pour SEFE.
Par la suite, l'Allemagne a notifié à la Commission une modification de cette interdiction d’acquisition. SEFE pourra ainsi racheter les parts restantes de l'opérateur de réseau de gaz WIGA GmbH & Co KG, dont elle détient déjà près de 50%.
La Commission a précisé que cet amendement était accompagné d’une nouvelle série d’engagements, avancés par l’Allemagne, visant à remédier aux distorsions de concurrence. Ces engagements incluent des cessions et des réductions d'activité supplémentaires, un engagement de réduction des volumes et un troisième mécanisme de récupération des aides. (Émilie Vanderhulst)