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Bulletin Quotidien Europe N° 13391
Sommaire Publication complète Par article 11 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Andreas Schwab appelle la Commission à instaurer des critères précis pour les tests de conformité dans le cadre du DMA

Dans une lettre envoyée le 11 avril à la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, l'eurodéputé Andreas Schwab (PPE, allemand) insiste sur la nécessité de mettre en place de véritables critères de tests pour les plateformes soumises à la loi sur les marchés numériques (DMA).

Contrairement au règlement sur les services numériques (DSA), le DMA n'oblige pas les contrôleurs d'accès (gatekeepers) à transmettre certaines informations cruciales, ce que...

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