Dans une lettre envoyée le 11 avril à la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, l'eurodéputé Andreas Schwab (PPE, allemand) insiste sur la nécessité de mettre en place de véritables critères de tests pour les plateformes soumises à la loi sur les marchés numériques (DMA).
Contrairement au règlement sur les services numériques (DSA), le DMA n'oblige pas les contrôleurs d'accès (gatekeepers) à transmettre certaines informations cruciales, ce que l'élu européen déplore, jugeant que cela n'aide pas la Commission à s'assurer de la mise en conformité des obligés.
« Pour évaluer le respect de l'obligation d'absence d'autoréférencement prévue à l'article 6, il ne suffit pas d'évaluer les paramètres traditionnellement analysés, mais il semble tout aussi nécessaire d'en inclure d'autres : des informations précises sur les performances, y compris le nombre d'unités vendues, de clics générés et de téléchargements ou d'achats effectués », détaille l'eurodéputé.
Soulignant les « ressources limitées » de l'Union pour assurer une application efficace de la loi, Andreas Schwab demande à la Commission d'envisager de nouveaux critères de tests, spécifiques à chaque obligation imposée aux plateformes.
Dans un effort d'assurer la pérennité de la législation sur le temps long, l'élu allemand demande également à la Commission de « partager publiquement les données reçues dans le cadre des enquêtes », de la façon la plus large possible.
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/brh (Isalia Stieffatre)