Le texte de l'accord interinstitutionnel sur le Comité d'éthique européen, que les eurodéputés seront invités à approuver fin avril lors de la dernière session plénière du Parlement européen de la législature 2019-2024, ne devrait plus évoluer (EUROPE 13371/2).
L'accord prévoira une participation du Conseil de l'Union européenne en tant que membre à part entière, mais les normes communes en matière d'éthique et d'intégrité que le futur comité européen élaborera ne concerneront que le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, qui préside le Conseil 'Affaires étrangères'. Ne seront pas concernés les ministres des États membres évoluant dans le cadre de leurs activités européennes, pas même ceux étant issus du pays assurant la Présidence semestrielle du Conseil.
Membre de l'équipe du Parlement européen ayant négocié l'accord interinstitutionnel, Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a rappelé devant la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), mercredi 3 avril, que sept institutions et organes de l'UE avaient refusé jusqu'au bout que le Conseil dispose d'un droit de veto sur l'élaboration des normes d'éthique sans que celles-ci ne s'appliquent à lui-même.
Puis « on nous a dit que la position de la Commission européenne avait changé » et que les autres institutions et organes sont finalement prêts à l'accepter « à contrecœur », a-t-il indiqué. Il a certes critiqué ce revirement de situation, mais il a quand même recommandé que le Parlement approuve l'accord, d'abord lundi 22 avril en commission AFCO, puis lors de la session plénière débutant le même jour. « C'est un peu à prendre ou à laisser », a-t-il admis.
Au Conseil, une source diplomatique a confirmé que les discussions interinstitutionnelles avaient été arrêtées. Il semble que la proposition du Conseil de participer de manière pleine et entière ait été acceptée par tous, a-t-elle noté, ne s'attendant pas à des obstacles dans la validation de l'accord.
Selon M. Freund, l'accord préserve l'autonomie de chaque institution et organe participant et il a sensiblement été amélioré par rapport à la proposition initiale de la Commission. Le futur comité sera notamment habilité à émettre des recommandations émanant d'experts indépendants sur tout type de « déclarations écrites », a-t-il souligné.
Interrogé par Agence Europe, il s'est dit « confiant » que le Parlement européen entérinera l'accord interinstitutionnel à la majorité simple, même si le groupe PPE devrait majoritairement s'opposer. Il serait « ridicule » de tuer le Comité d'éthique européen dans l'œuf parce que le Conseil n'aura pas à respecter les normes, a-t-il considéré.
Au nom du groupe PPE, les Allemands Sven Simon et Rainer Wieland ont dit tout le mal qu'ils pensent de l'accord sur la table, le premier qualifiant le futur comité de « chambre disciplinaire où des experts soi-disant indépendants cloueront au pilori des représentants démocratiquement élus sur la base de normes morales et non de règles ». Il est « totalement incompréhensible » qu'un député accepte que le Conseil élabore des règles qui ne s'appliqueront pas à lui-même, a-t-il ajouté, critiquant aussi le fait que le secrétariat du comité sera hébergé au sein de la Commission. Et, selon lui, les députés qui auront fait l'objet d'un examen de leurs déclarations écrites seront soumis à la vindicte populaire, même s'ils n'ont pas enfreint de règles.
« Certains pensent qu'il faudrait être à la fois policier, juge, avocat et bourreau », a dénoncé M. Wieland, convaincu que le comité d'éthique européen n'aurait pas pu empêcher le scandale du 'Qatargate' de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers.
Les autres intervenants ont soutenu, avec des nuances, l'accord sur la table, reconnaissant la difficulté de la tâche des négociateurs du PE. Włodzimierz Cimoszewicz (S&D, polonais) a jugé « indigne » la position du Conseil, tout en se disant prêt à accepter l'accord. Nous voyons enfin la lumière au bout du tunnel, s'est félicité Gilles Boyer (Renew Europe, français), même si l'accord demeure loin de la position initiale du Parlement de 2021 (EUROPE 12763/23).
Prêt à voter pour l'accord, Domenec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) a relevé plusieurs éléments problématiques, tels que la localisation du secrétariat du comité d'éthique, qui devrait, selon lui, être hébergé par le Médiateur européen. Le fait que le Conseil intègre le comité sans être soumis aux futures normes d'éthique communes « dépasse une ligne rouge », d'autant plus que le Conseil ne coopère pas sur le droit d'enquête du Parlement ni sur la réforme des traités européens, a-t-il estimé. Il faudrait obliger le Conseil à participer d'une manière ou d'une autre, a renchéri Helmut Scholz (La Gauche, allemand).
Répondant aux critiques, M. Freund a rappelé que le Parlement pourra toujours s'opposer à l'adoption d'une norme commune au sein du comité européen et qu'il faudra une procédure juridique pour incorporer cette norme dans les règles internes du PE. « Il n'y aura donc pas de décision sans l'accord du Parlement », a-t-il noté. Il a aussi évoqué la possibilité de saisir la Cour de justice de l'UE au motif que le Conseil ne coopère pas de façon loyale, s'il bloque l'adoption d'une norme que les autres participants agréent.
Sur les recommandations des experts à la suite de l'examen de déclarations écrites d'un eurodéputé, il reviendra au président du PE de décider d'une éventuelle sanction, a souligné M. Freund. Sur la transparence, il a certifié que le comité d'éthique fera rapport annuellement sur la base de données agrégées et anonymes, à l'instar du comité consultatif du PE sur le code de bonne conduite des députés. Quant au secrétariat, chaque institution ou organe disposera d'un membre au sein du secrétariat, qui sera présidé pour l'un des membres selon un système de rotation débutant par le Parlement.
Enfin, à la critique de M. Simon selon laquelle l'accord ne mentionne aucune base juridique, un représentant du service juridique du PE a évoqué la jurisprudence européenne selon laquelle chaque institution et organe conservera une marge de manœuvre pour reprendre à son compte les normes communes d'éthique.
Faisant état d'un temps limité disponible pour trancher des questions délicates, comme la participation du Conseil au comité européen, Mercedes Bresso (S&D, italienne) s'est finalement demandé si les députés ne feraient pas mieux d'adopter une simple recommandation à transmettre au Parlement européen qui sortira des urnes en juin.
Voir le projet de rapport de Daniel Freund : https://aeur.eu/f/bln (Mathieu Bion)