La Conférence des présidents des groupes politiques (CoP) du Parlement européen a approuvé, jeudi 14 mars, l'accord qu'ont marqué sept institutions et organes de l'Union européenne sur les contours du futur Comité européen d'éthique (EUROPE 13370/7).
Elle a chargé la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE de préparer un projet de rapport spécifique, qui sera soumis à la session plénière de fin avril.
Négociateur du Parlement européen, Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) s'est félicité de la mise sur pied, à l'été, du comité d'éthique qui permettra, selon lui, d'en finir avec la « culture de l'impunité », « dont les excès extrêmes ont abouti au scandale de corruption du 'Qatargate' ». Outre l'élaboration de normes communes d'éthique et d'intégrité de la vie publique, les experts indépendants siégeant au comité seront aussi habilités, sur demande des institutions et organes de l'UE participants, à « se pencher sur des cas individuels », a-t-il ajouté.
Concernant le Parlement européen, le comité pourra notamment analyser les déclarations d'intérêts des eurodéputés, leurs réunions avec des lobbyistes ainsi que les invitations reçues de la part de tierces parties. Il devra faire rapport sur la façon dont les institutions et organes participants ont pris en compte ses recommandations.
La sociale-démocrate allemande Katarina Barley, autre négociatrice du Parlement européen, s'est réjouie de l'étape franchie à la CoP, jeudi, critiquant au passage les tentatives constantes d'obstruction du groupe PPE, dans un communiqué.
Au nom du groupe PPE, l'Allemand Sven Simon avait en effet appelé la CoP à rejeter un accord « mal rédigé ». « La nouvelle institution ne dispose d'aucune base juridique dans les traités, ce qui rend ses décisions vulnérables à des contestations devant les tribunaux », a-t-il estimé. Et « Le fait de placer le secrétariat de l'organe au sein de la Commission renverse le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et met en danger l'indépendance du législatif dans l'UE », a-t-il ajouté, qualifiant le futur comité de « chambre disciplinaire pour le législatif ».
Mercredi, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) avaient fait le point sur les négociations en cours. Ils avaient réaffirmé la volonté du Conseil de l'UE d'être membre à part entière du futur comité européen, même si les normes communes que celui-ci élaborera ne s'appliqueront pas aux ministres représentant leur pays dans le cadre d'activités européennes.
La Présidence belge du Conseil a reçu mandat de poursuivre les discussions informelles avec les autres parties à l'accord. Au Parlement, on indique que le texte agréé mardi pourrait potentiellement évoluer pour « clarifier » la participation du Conseil d'ici à la réunion de la commission AFCO de mercredi 20 mars. (Mathieu Bion)