Dans son initiative de révision des règles de protection des investisseurs de détail modifiant les directives ‘MiFID’ et ‘IDD’, la Commission européenne avait proposé en mai dernier une interdiction partielle des rétrocessions (‘inducements’), ces commissions perçues par les conseillers, courtiers et autres intermédiaires d’un fonds d’investissement en cas de vente d’un produit (EUROPE 13187/21).
Au Parlement, les opinions divergent d’un groupe politique à l’autre (EUROPE 13353/10), tout comme au Conseil de l’UE, où certains États membres soutiennent une interdiction totale de cette pratique tandis que d'autres s'y opposent catégoriquement.
Toutefois, selon un rapport de la précédente Présidence espagnole du Conseil de l'UE, la plupart des États membres ont manifesté l'intérêt de poursuivre l’exploration des moyens de mieux réglementer ces rétrocessions. Ainsi, la Présidence belge a récemment proposé une interdiction partielle des rétrocessions en la limitant à la vente sans conseil de produits complexes.
Dans un document de discussion dont Agence Europe a eu copie, les autorités belges ont soumis cette proposition aux États membres sur base de trois principes.
Premièrement, la Présidence belge a proposé cette alternative au travers d'une approche fondée sur le risque ('risk-based approach'), en limitant l'interdiction partielle des commissions à la vente sans conseils aux seuls produits complexes, estimant que ces derniers impliquent généralement des risques plus élevés pour les clients.
Deuxièmement, elle a introduit un nouveau « test d'incitation » ('inducements test') qui serait appliqué lors du paiement ou de la réception des commissions. Le nouveau test d'incitation remplacerait l'actuel « test d'amélioration de la qualité » (‘quality enhancement test’) de la directive MiFID et le « test d'absence de préjudice » (‘no detriment test’) de la directive IDD.
Troisièmement, la Présidence a proposé de mettre sur un pied d'égalité les gestionnaires de portefeuille et les conseillers indépendants. Cela signifie que l'interdiction des commissions payées ou acceptées et conservées s'appliquerait également aux conseillers indépendants et de manière similaire aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance lorsqu'ils fournissent des conseils sur une base indépendante.
Enfin, si la Commission européenne tablait sur une clause de révision trois ans après l’entrée en vigueur de la révision des directives, la Présidence belge a fait la proposition d'une clause qui serait étendue à cinq ans, soulignant que les délégations y étaient majoritairement favorables.
Au Conseil de l'UE, l'ensemble de ces propositions devrait être examiné lundi 18 et mardi 19 mars par le groupe de travail sur les services financiers et l'Union bancaire, tandis qu'au Parlement, le projet de rapport de Mme Yon-Courtin sera mis aux voix mercredi 20 mars en commission des affaires économiques et monétaires.
Lien vers le document de discussion de la Présidence belge du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/bba (Bernard Denuit)