Les eurodéputés des commissions des droits de la femme (FEMM) et des libertés civiles (LIBE) ont adopté par 70 voix pour, une contre et 11 abstentions, jeudi 14 mars, le projet de rapport relatif à la révision de la directive sur les droits des victimes, des règles révisées visant à renforcer les droits des victimes et à rendre le signalement d'un crime plus sûr. L’ensemble des sept amendements de compromis a été adopté.
Cette proposition, émise par la Commission européenne en juillet 2023 (EUROPE 13221/17), vise à pallier les insuffisances de la directive de 2012.
Elle assure une meilleure information des victimes sur leurs droits et propose une évaluation accélérée des victimes vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de crimes de haine et les victimes en détention, facilitant leur accès à une aide spécialisée et améliorant leur participation aux procédures pénales grâce à des conseils juridiques plus poussés.
Le texte porté par les eurodéputés ambitionne de garantir une protection plus efficace des victimes à travers plusieurs axes clés : - la mise en place d'un moyen gratuit, accessible, sûr, confidentiel et convivial de signaler un crime, y compris en ligne, l'assurance que les États membres fournissent une aide juridique gratuite aux victimes nécessiteuses, la formation des autorités publiques en contact avec les victimes pour une prise en charge non discriminatoire et professionnelle ; - la protection des communications entre les victimes et les professionnels fournissant des services d'aide contre toute divulgation indue.
Par ailleurs, le projet de rapport impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les victimes qui sont des ressortissants de pays tiers puissent signaler des actes susceptibles de constituer une infraction pénale et soient traitées de manière non discriminatoire.
Les eurodéputés ont également insisté sur la nécessité pour les États membres de s'assurer que les services d'aide aux victimes, gouvernementaux ou non, disposent de ressources humaines et financières spécialisées suffisantes. De plus, des campagnes de sensibilisation devront être régulièrement mises en place pour que les victimes soient informées de leurs droits et des mesures spécifiques sont prévues pour protéger la dignité des victimes contre la victimisation secondaire.
Les interventions des deux corapporteurs, Javier Zarzalejos (PPE, espagnol) pour la commission LIBE et María Soraya Rodríguez Ramos (Renew Europe, espagnole) pour la commission FEMM, ont évoqué le travail accompli dans des délais records.
M. Zarzalejos a affirmé que cette directive plaçait les victimes au cœur de ses préoccupations, notamment les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs qui auraient subi des abus et les femmes. Mme Rodríguez Ramos s’est félicitée des améliorations concernant la protection pour les victimes concernant le droit à la réparation et l'accès à l'aide et à l'information pendant la procédure pénale.
Le projet de rapport (https://aeur.eu/f/bbn ) sera soumis au vote en séance plénière, lors de la session de début avril.
Les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/bbm (Nithya Paquiry)