14/03/2024 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné le Conseil de l'UE, mercredi 13 mars, pour avoir refusé l'accès intégral à un avis de son service juridique sur la proposition de la Commission européenne d'octobre 2020 modifiant le règlement 'Aarhus' (1367/2006) afin d'améliorer l'accès du public à la justice dans le domaine environnemental (affaires jointes T-682/21 et T-683/21) (EUROPE 12581/8). Le Conseil n’a pas précisé de quelle manière la divulgation de cet avis pouvait nuire à sa capacité à se défendre lors d’un contentieux relatif à l’application du règlement 'Aarhus', alors que le document en question ne peut être considéré comme exprimant un avis négatif à l’égard de la proposition de la Commission. Selon elle, le fait que des négociations internationales soient en cours ne justifie pas à lui seul que la divulgation du document porterait atteinte à l'intérêt public. Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/bbh (MB)