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Bulletin Quotidien Europe N° 13371
Sommaire Publication complète Par article 21 / 45
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Industrie

L'accord provisoire sur les dessins industriels est approuvé par le PE

14/03/2024 (Agence Europe) – Les députés européens ont approuvé, jeudi 14 mars, l'accord provisoire trouvé en décembre sur la directive sur la protection juridique des dessins et modèles et le règlement sur les dessins et modèles communautaires (EUROPE 13308/10). Ces deux textes visent à faciliter la protection des dessins et modèles industriels tout en adaptant le droit de l'UE dans ce domaine aux défis d'un monde numérique et de l'impression 3D. Le règlement a été approuvé par 447 voix pour, 14 contre et 66 abstentions, et la directive par 455 voix pour, 7 contre et 68 abstentions. (LM)

Sommaire

INSTITUTIONNEL
Interview PE2024 : Sandro Gozi a bon espoir que la plateforme Renew Europe sera représentée dans les ‘Top jobs’ après les élections européennes de juin
DÉMOCRATIE : les groupes politiques du PE d'accord pour aller de l'avant dans la mise en place du Comité d'éthique européen
Invasion Russe de l'Ukraine
OTAN : Jens Stoltenberg estime que le soutien militaire à l’Ukraine est une question de volonté politique et non de capacités
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : défense, Jens Stoltenberg appelle à éviter la rivalité entre l’UE et l’OTAN
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : le PE ferme la porte aux négociations avec le Conseil sur le système de préférences généralisées
RUSSIE : l’UE et l’OTAN prédisent une élection présidentielle « ni libre ni juste »
ÉTATS-UNIS : l’Ukraine et Gaza au cœur des discussions entre MM. Borrell et Blinken
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AIDE HUMANITAIRE : Le Parlement européen appelle Israël à ouvrir tous les points de passage vers Gaza
VENEZUELA : le Parlement européen demande à l'UE de sanctionner Nicolás Maduro
AFGHANISTAN : le PE condamne l'environnement répressif en Afghanistan, en particulier les violences exercées à l'encontre des femmes
TUNISIE : les députés européens demandent à la Commission de clarifier sa décision d’utiliser une procédure écrite d’urgence pour une mesure d’aide de 150 millions d’euros
BUDGET : Le Parlement européen valide l'accord provisoire sur la refonte des règles budgétaires applicables au budget de l'UE
BUDGET : les eurodéputés votent en faveur des orientations budgétaires pour 2025
COHÉSION : il est « indispensable » d’augmenter après 2027 le budget alloué à la politique de cohésion, estiment les eurodéputés
SOCIAL/ÉCONOMIE : les eurodéputés s'inquiètent de la détérioration des conditions de vie des Européens
SANTÉ ANIMALE : les eurodéputés sont partagés sur le bilan en matière de renforcement du bien-être animal
TRANSPORTS : le Parlement européen soutient la rationalisation des obligations de déclaration dans le transport routier et l’aviation
DROITS FONDAMENTAUX : malgré la nécessité d'une unanimité au Conseil, les eurodéputés débattent de l’inclusion du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE
DROITS FONDAMENTAUX : après une agression transphobe à Thessalonique, le PE discute de la nécessité de solidarité et de mesures législatives pour combattre la haine anti-LGBTQI
JAPON : le PE donne son feu vert à l'accord UE-Japon sur la circulation des données
INDUSTRIE : l'accord provisoire sur les dessins industriels est approuvé par le PE
COUR DES COMPTES : le Parlement européen soutient la candidature du nouveau membre italien
FINANCES : les eurodéputés valident l'accord PE/Conseil sur la refonte du règlement financier
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission lance une procédure formelle contre AliExpress pour infraction aux règles du DSA
NUMÉRIQUE : la Commission réclame des compléments d'informations en matière d'IA générative et de publicité ciblée à plusieurs plateformes numériques
MARCHÉ INTÉRIEUR/AFFAIRES INTÉRIEURES : les colégislateurs européens renforcent les règles de l'UE sur l’importation et l’exportation d’armes à feu civiles
CONSOMMATEURS : sécurité des produits, les cosmétiques sont arrivés en tête des alertes de sécurité émises en 2023 par les États membres
ÉNERGIE : Maroš Šefčovič veut maximiser le potentiel de la bioéconomie forestière
ÉNERGIE : l'ACER indique comment améliorer les rapports des Centres de coordination régionaux pour l'électricité
AGRICULTURE : des organisations agricoles de l’UE saluent le vote du PE sur les mesures commerciales applicables aux produits ukrainiens
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : investissements de détail, la Présidence belge du Conseil propose de restreindre l'interdiction partielle des rétrocessions à la vente sans conseil de produits financiers complexes
BCE : nouveau cadre opérationnel, Isabel Schnabel précise les logiques qui ont présidé aux arbitrages du Conseil des gouverneurs
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : droits des victimes, les eurodéputés votent leur projet de rapport
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉGALITÉ DE GENRE : malgré leur reconnaissance juridique, les personnes trans restent exposées à la violence et aux discriminations, dénonce la Commissaire aux droits de l’homme
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : la Cour de justice condamne le Royaume-Uni pour infraction au droit de l'UE
NUMÉRIQUE : code révisé des communications électroniques, cinq pays de l'UE condamnés à payer des pénalités pour défaut de transposition
NUMÉRIQUE : selon la CJUE, une autorité de protection des données d'un État membre peut lui ordonner d'effacer les données personnelles traitées de manière illicite
TRANSPARENCE : le Conseil de l'UE condamné pour refus d'accès intégral à un avis de son service juridique
BRÈVES
ÉNERGIE : l'ACER procède à des mises à jour au sein de REMIT afin d'améliorer la déclaration des contrats d'approvisionnement en GNL et des PPA
ENVIRONNEMENT : prix Natura 2000, la Commission européenne ouvre les votes pour désigner le prochain lauréat du prix citoyen européen
ÉTAT DE DROIT : le Parlement européen prêt à déférer la Commission à la Cour de justice dans l'affaire des fonds débloqués pour la Hongrie
FINANCES : la Commission européenne renouvelle le cadre d'équivalence en matière d'assurance pour les États-Unis
FISCALITÉ : la Commission européenne consulte sur le règlement des différends
RECHERCHE : 43 projets se partageront 159 millions d'euros et un soutien de l'EIC pour mener des recherches de pointe
SYRIE : Josep Borrell appelle à ne pas oublier le conflit non résolu