14/03/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 12 mars, une consultation ciblée pour recueillir l’avis des parties prenantes sur le fonctionnement du cadre de l'UE visant à faciliter la résolution des différends fiscaux transfrontaliers pour les entreprises et les citoyens concernés par les questions de double imposition. Ces différends peuvent se produire, par exemple, en raison d'un décalage entre les règles nationales ou d'interprétations différentes des règles relatives aux prix de transfert dans une convention de double imposition. La résolution de ces problèmes peut coûter du temps et de l'argent aux entreprises et aux citoyens. Entré en vigueur en juillet 2019, le mécanisme de résolution des différends fiscaux a introduit des règles plus claires et des délais plus stricts pour résoudre ces différends fiscaux transfrontaliers (EUROPE 12286/16). La consultation sera ouverte jusqu’au vendredi 10 mai. En savoir plus : https://aeur.eu/f/bb7 (AD)