01/07/2019 (Agence Europe) – Le mécanisme de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres est entré en vigueur, lundi 1er juillet. Adoptée par le Conseil de l’UE en octobre 2017 (EUROPE 11880/29), la directive introduit une procédure d’accord mutuel initiée par une plainte du contribuable, en vertu de laquelle les États membres devront coopérer librement et trouver un accord dans les deux ans. Si cette procédure échoue, elle basculera vers une procédure de résolution du différend dans laquelle les autorités compétentes nationales impliquées prendront en dernier ressort une décision contraignante. Le mécanisme s’applique normalement aux plaintes déposées à partir du 1er juillet 2019, portant sur des litiges en matière de revenus ou de capitaux gagnés au cours de l'année fiscale commençant le 1er janvier 2018 ou après. Selon les estimations de la Commission, 2 000 litiges de ce type sont actuellement en suspens dans l'UE. (MF)