10/10/2017 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté sans discussion, mardi 10 octobre, la proposition de directive visant à instaurer un mécanisme de résolution des différends fiscaux résultants de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres (EUROPE 11794). Actuellement, l’Union européenne ne dispose que d’une convention d’arbitrage peu efficace et les procédures sont assez longues puisqu'elles peuvent prendre jusqu’à 10 ans. Le projet de directive introduit une procédure d’accord mutuel initiée par une plainte du contribuable, en vertu de laquelle les États membres devront coopérer librement et trouver un accord dans les deux ans (EUROPE 11654). Si cette procédure échoue, elle basculera vers une procédure de résolution du différend dans laquelle les autorités compétentes nationales impliquées prendront en dernier ressort une décision contraignante. La directive prévoit une procédure automatique d’arbitrage dans un délai de 15 mois si les États échouent à trouver un accord entre eux. (EL)