Cette semaine d’octobre aurait dû être chargée au Parlement européen, avec une série de votes en commission parlementaire sur certains dossiers du marché unique numérique. Finalement, seul celui sur la livraison de colis est maintenu au calendrier. Les autres votes ont été reportés en raison des trop grandes divergences entre les groupes politiques.
Les reports
CabSat. Le 10 octobre, les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) auraient dû se prononcer sur le projet de règlement destiné à faciliter la diffusion en ligne de contenus audiovisuels protégés par le droit d’auteur (EUROPE 11624). Mais les groupes PPE, ADLE, CRE et ENL ont appelé au report du texte, faute notamment de solution sur le principe du pays d’origine (EUROPE 11879). Le vote devrait normalement être reporté à la session des 20-21 novembre.
Biens tangibles. La commission des affaires juridiques (JURI), associée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), aurait dû mettre aux voix, le 10 octobre, le rapport de Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) sur les ventes en ligne de biens tangibles. La commission du marché intérieur, responsable sur le fond, était pour sa part censée voter le 21 novembre. Cependant, d’après plusieurs sources parlementaires, la Commission européenne aurait l’intention de présenter une proposition amendée d’ici la fin du mois afin d’inclure les ventes hors ligne. Elle ne procéderait cependant pas à une nouvelle évaluation d’impact et s’appuierait sur le travail mené par Europe Economics pour le Parlement européen (EUROPE 11814). En commission parlementaire, le 10 octobre, Heidi Hautala n’a pas caché sa perplexité face à cette situation exceptionnelle. Elle a proposé – devant un hémicycle quasiment vide – de geler le calendrier du Parlement, le temps que la Commission soumette sa nouvelle proposition. Malgré nos questions, l’équipe de Mme Jourová n’a pas souhaité s’exprimer sur le dossier.
Contenus numériques. Le rapport d’Axel Voss (PPE, allemand) et Evelyn Gebhardt (S&D, allemande) sur les contrats de fournitures de contenu numérique (le pendant de la proposition sur les biens tangibles) devait être mis aux voix le 12 octobre en commissions conjointes du marché intérieur (IMCO) et des affaires juridiques (JURI). Finalement, le vote a été reporté au 20 novembre afin de laisser à l’équipe de négociation le temps de finaliser les amendements de compromis relatifs aux articles 17 à 23. À ce stade, l’introduction d’une garantie liée à la durée de vie du produit, chère aux socialistes, ne serait pas encore totalement acquise. D’après nos informations, les rapporteurs fictifs devraient se réunir à nouveau lors de la plénière d’octobre pour en discuter.
E-privacy. Même scénario : le vote aurait dû se dérouler le 12 octobre à 11 heures en commission des libertés civiles, mais il a été reporté d'au moins une semaine. La Quadrature du Net avance la date du 19 octobre pour le nouveau vote. D’après le journal Contexte, les groupes politiques ne sont pas d'accord sur les paramètres de confidentialité pour les navigateurs internets, les « cookie walls » et le traitement ultérieur des communications sans consentement. Ce délai devrait également donner aux députés le temps d'analyser le tout nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS), publié le 5 octobre (EUROPE 11878).
Livraison de colis
Finalement, le seul dossier 'numérique' à rester à l'agenda du Parlement européen est celui relatif à la livraison transfrontière de colis. Cette proposition datant de mai 2016 vise à accroître la transparence des tarifs et à renforcer l’efficacité et la cohérence de la surveillance réglementaire du marché de livraison de colis. Un premier vote avait été convoqué le 11 juillet dernier, mais, malgré l'adoption de la majorité des amendements de compromis, le rapport final avait été rejeté par la commission des transports (TRAN).
L'équipe de négociation au Parlement européen a donc retravaillé certains amendements de compromis, notamment ceux sur « l'évaluation du caractère abordable » des tarifs des prestataires du service universel afin d'obtenir le soutien du groupe PPE. Le nouvel amendement de compromis, qui sera mis sur la table des députés, propose de limiter ces évaluations aux cas où l'autorité nationale réglementaire le juge nécessaire (plutôt qu'une fois par an, obligatoirement). Il leur recommande de prendre en compte dans leur évaluation : les tarifs de l'État membre d'origine et de celui d'envoi, l'application d'un tarif uniforme entre plusieurs États membres, l’impact probable de ces tarifs transfrontaliers sur les utilisateurs et les PME, la législation nationale et les abus potentiels de position dominante sur le marché. Le vote aura lieu entre 9 et 10 heures du matin, jeudi 12 octobre. (Sophie Petitjean)