La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a adopté, mardi 10 octobre, sa position de négociation avec le Conseil de l'UE sur la proposition de directive modifiant la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de résolution bancaire telle qu'inscrite dans la directive 'BRRD' (EUROPE 11819).
Afin de protéger davantage les déposants, les députés soutiennent l'introduction d'une nouvelle catégorie d’actifs constituée des créances bancaires de rang supérieur, mais non privilégiées. Conformément aux normes prudentielles internationales (TLAC), les instruments de dette relevant de cette nouvelle catégorie ne pourront pas être des produits dérivés.
Les députés ont également adopté une clause d'extinction ('grandfathering regime') visant à tenir compte des législations nationales existantes. Alors que la France a déjà légiféré pour créer cette nouvelle classe d'actifs, l'Allemagne a décidé de convertir des actifs existants pour les rendre éligibles aux normes TLAC.
« Cette proposition améliorera la résilience des banques européennes et alignera notre législation sur les nouvelles normes prudentielles internationales », a déclaré Gunnar Hökmark (PPE, suédois), rapporteur du PE, dans un communiqué.
Le projet de rapport 'Hökmark' est « très proche » de la position du Conseil de l'UE que les ministres européens des Finances ont arrêtée mi-juin, selon une source parlementaire (EUROPE 11810). Selon elle, une session de négociation unique pourrait suffire pour parvenir à un accord interinstitutionnel.
Néanmoins, les propositions de compromis ont été modifiées jusqu'à la dernière minute afin d'éviter toute incompatibilité avec les normes TLAC. Ont été rejetés les amendements de Pedro Silva Pereira (S&D, portugais) qui auraient pu conduire à inclure certains dépôts dans la catégorie de titres bénéficiant d'une protection maximale. (Mathieu Bion)